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Amendement N° 42 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon, Daubresse, Kern, Kennel, Alain Marc, Bernard Fournier, Mmes Malet, Lanfranchi Dorgal, MM. Morisset, Canevet, Mme Puissat, MM. Bascher, Bazin, Revet, Frassa, Henno, Mmes Gruny, Micouleau, MM. Cuypers, Bouloux, Lefèvre, Pierre, Poniatowski, Perrin, Raison, Decool, Gilles, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mmes Guidez, Lassarade, M. Saury, Mme Deseyne, MM. Nougein, Daniel Laurent, Rapin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Mayet, Loïc Hervé, Brisson, Wattebled, Mme Canayer, MM. Mandelli, Laménie, Jean-Marc Boyer, Genest, Darnaud, Moga, Gremillet, Mme Duranton, M. Sido.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : «, 7°et 9° ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d’accueil médicalisé, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un CPOM avec l’ARS
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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