Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 3123-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d’un cumul avec l’un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : d’un employeur, autre que ceux mentionnés par les mots : d’une entreprise utilisatrice, autre que celles mentionnées 2° Supprimer les mots : , de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur 3° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque le salar...

Alinéa 25 Remplacer les mots : le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » par les mots : les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

I. Alinéa 2 Compléter cet alinéa par la phrase: Elle prévoit enfin les modalités selon lesquelles la prise en charge des rémunérations peut être réduite ou interrompue, notamment lorsque les personnes embauchées par l'entreprise ne remplissaient pas, au moment de leur embauche, les critères mentionnés au VI de l'article 4. II. Alinéa 13 Apr...

Alinéa 18 Remplacer les mots : à cinquante-sept ans par les mots : ans et plus Exposé sommaire : En cohérence avec les modifications proposées à l’article 2, cet amendement rétablit la possibilité pour les associations intermédiaires (AI) de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, le contrat à durée déterminée d’insertion (CDD...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa de l'article L. 5132-2, le mot : général est remplacé par le mot : départemental . II. - Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5132-3-1, le mot : général est remplacé par le mot : départemental . I...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. Exposé sommaire : Cet amendement précise que, lorsque le département est partie prenante au financement de l'expérimentation, le président du conseil ...

Alinéa 10 Remplacer les mots: et Pôle emploi par les mots: , Pôle emploi ainsi que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement précise que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départem...

1° Alinéa 9 Remplacer les mots: et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par par les mots: ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés, 2° Alinéa 11 Remplacer les mots: les conseils départementaux par les mots: les collectivités territoriales volontaires 3° Alinéa 13 Supprimer les mots: le...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots: départements concernés ainsi que des autres 2° Après la référence : II insérer les mots: , d'autres collectivités territoriales volontaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère facultatif de la participation des départements à l'expérimentation. Dans la mesure où il s'agit d'un p...

Alinéa 2 Remplacer les mots: et à la fin du V par les mots: au V et au VI Exposé sommaire : L'article 9 bis prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2021 une expérimentation prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel tendant à permettre la conclusion de contrats de travail à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 bis prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement afin d’évaluer les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social afin de mieux y associer les salariés en parcours d’insertion. Le développement du dialogue social au sein des structures d’insertion par l’activ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, reprenant pour partie les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel d’un article de la LFSS pour 2020, vise à garantir l’articulation entre le mécanisme des allègements généraux de cotisations et certains mécanismes incitatifs, notamment le « bonus-malus » affectant les contrib...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La première phrase du septième alinéa de l’article L. 5132-5 et la première phrase du septième alinéa de l’article L. 5132-11-1 sont complété...

Alinéa 1 1° Avant les mots : dans une entreprise rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : Cette expérimentation permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique depuis au moins quatre mois 2° Remplacer les mots : déterminée, en vue de leur éventuelle embauche par les mots : de trois ...

Remplacer les mots : s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire par les mots : en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail tempo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Avant le mot : « concluent », sont insérés les mots : « et qui consacrent l’intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin ». Exposé sommaire : Affirmer dans la loi la règle de la triple exclusivité applicable aux entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), comme...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5132-6 est complétée par les mots : «, à l’exclusion de la section 4 bis » ; II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5132-6, la durée tot...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 2 introduit un CDI inclusion senior ouvert aux personnes âgées d’au moins 57 ans. Ce faisant, il limite au même âge la possibilité de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, le CDDI d’un salarié âgé de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières dans une entr...