Amendements de Gaëtan Gorce

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... L’État garantit le droit de chacun à la santé. Dans ce but, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral intervient dès lors qu'i...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est insé...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une fédération sportive est élu par l’ensemble des présidents de clubs professionnels et amateurs qui lui sont affiliés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise particulièrement le ...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder ce...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. » II. – Le chapit...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-19 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la cause de la liberté et que la République entend pour cette raison honorer et protéger. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être a...

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à toute entreprise d’au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette dimension) engagée dans un plan de sauvegarde de l’emploi et qui transfère tout ou une partie de son activité de procéder au licenciement d’une partie des salariés qui auraient dû être transférés. Cet a...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Dans le contexte économique actuel, les auteurs de cet amendement considèrent que la revalorisation des salaires est bénéfique au maintien la cons...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical peut être attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, s...

Alinéas 78 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d’entreprise introduit un danger...

Alinéas 5 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande de l'employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du projet d'accord. Le texte initial prévoyait la possibilité d'ouvrir une consultation des salariés dans un délai d'un mois à l'...

Alinéa 261 Remplacer les mots : est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 par les mots et une phrase ainsi rédigée : a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours ...

Alinéa 4 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les entreprises de plus de 100 salariés, un référent est nommé auprès de la direction des ressources humaines ; sa mission est de veiller au respect de ce droit. 2° Seconde phrase Après le mot : employeur insérer les mots : , ainsi que les modalités de désignat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans chaque branche professionnelle, la mise en œuvre du présent article est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche relatif à la protection et à l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes. Exposé sommaire : Le recours accru à la négociation d’entreprise pro...