Amendements de Georges Labazée

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Après les mots : des dépenses correspondantes insérer les mots : , pondéré par l’impact des transferts de dépenses visant à favoriser le développement de l’ambulatoire, la réduction des durées de séjours hospitaliers et la prise en charge à domicile, Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte, pour apprécier l...

Alinéa 112 Remplacer les mots : et de mise en œuvre par les mots : , de mise en œuvre et de financement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les principes de détermination du financement de ces opérations de gestion dans le même décret. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement a...

Alinéa 110, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour la prise en charge de ces frais de santé en cas de maladie et de maternité des personnes mentionnées aux articles L. 712-1 et L. 712-2, les mutuelles habilitées sont régies par le code de la mutualité constituées entre fonctionnaires, ou à des unions de ces mêmes org...

Alinéa 110, première phrase Après les mots : des frais de santé insérer les mots : , de gestion du risque et d’accès aux droits Exposé sommaire : Le texte adopté à l’Assemblée nationale ne reflète pas l’activité réelle des mutuelles, gestionnaires du régime obligatoire. Il est opportun de le compléter afin de refléter la réalité de ces m...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 3411-5-.. . – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des m...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont remplacés par les mots : «, à ...

Alinéas 156 et 245 Remplacer les mots : rattachées aux par les mots : à la charge effective et permanente des Exposé sommaire : Les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assurent aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 32 bis de la présente loi, pour l'examen des demandes d'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du même article...

Alinéa 4 Après les mots : de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la section 1 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi. Exposé sommaire : Amendement de clarification : il est préférable, plutôt que de renvoyer à l'article 54 bis du projet de...

Alinéa 41 Remplacer les références : VII et XIII par les références : VII, X, XIII et XVIII Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer.

Alinéa 23 Remplacer le mot : second par le mot : dernier Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « IX. – L’article L. 116-4 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte » ; « 2° Au second alinéa, le...

Alinéa 4 Après la référence : L. 342-3 insérer les mots : en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la suppression du seuil de 30 500 euros adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat.

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 : La récupération des prestations d'aide sociale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la suppression de l'article 55.

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les articles L. 146-2 et L. 146-2-1 sont abrogés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental mentionnés au b du 2° et au 4° de l'article L. 312-5 du présent code ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 38 du projet de loi de modernisation d...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une référence au nombre de sections du budget de la CNSA.