Amendements de Georges Labazée

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les établissements et services mentionnés aux I et III du présent article qui, à la date de la publication de la loi n°... du ... relative à l'adaptation de la société au vieillissement, n'ont pas communiqué à l'autorité administrative l'évaluation externe prévue au cinquième alinéa d...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 4 Après les mots : le contrat prévu rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au IV ter de l'article L. 313-12 » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer la référence : IX par la référence : X Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 241-3-2, les mots : « soutien familial visé » sont remplacés par les mots : « proche aidant mentionné » ; 2° À l’article L. 378-1 et à la première phrase du quatrième alinéa de l’a...

Alinéa 32, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : La décision de rejet, explicite ou implicite, est motivée dans les conditions prévues respectivement aux articles 1 er et 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Exp...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 40 ter adoptée en commission.

Alinéa 9 Après la référence : de l'article L. 312–1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6. Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, a...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 7° du I de l'article L. 312-1, le mot: « adulte » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté quant au fait que les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles interviennent aussi b...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : douzième par le mot : quatorzième Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel.

Alinéa 21 Remplacer la référence : 4° par la référence : 5° Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est supprimé ; Exposé sommaire : Le nombre de sections du budget de la CNSA est amené à évoluer avec la mise en oeuvre du présent projet de loi. Pour plus de simplicité, le présent amendement propose de supprimer toute référence à un nombre prédéterminé de sections...

I. – Alinéa 372 Remplacer les mots : familles des âgés par les mots : personnes âgées II. – Alinéa 373 Supprimer les mots : de la famille, de l’enfance et III. – Alinéa 374 1° Supprimer les mots : de la famille, de l’enfance et 2° Supprimer le sigle : (HCFEA) 3° Supprimer les mots : aux familles et à l’enfance, V. – Alinéa 376 1...

Alinéa 135, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les plans d'action et projets évoqués dans cet alinéa ne sont plus d'actualité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 1110-5-2, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2-1. - Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne pe...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées conformément au modèle fixé par décret en Conseil d’État sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « B. Pour leur application à Mayotte, les (le reste sans changement)… ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 15 Après le mot : « application », Insérer les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux mots : « à l’ », Le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel