Amendements de Georges Labazée

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au b du 3° de l’article L. 312-7, les mots : « ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail » sont supprimés ; 2° L’article L. 313-1-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-2 . – La création...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division: Dispositions d'orientation, de programmation et de financement Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'intitulé du titre préliminaire afin de tenir compte de la création d'une nouvelle source de financement pour la mise en oeuvre du projet de loi.

Alinéa 5 Remplacer le mot: assuré par le mot: mis en oeuvre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 45 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé : « VII - Une section consacrée à l’aide à l’investissement. Elle retrace : « a) En ressources, pour les exercices 2015, 2016 et 2017, 50 % du produit 2015 de la contrib...

Alinéas 218 à 223 Remplacer ces alinéas par 3 alinéas ainsi rédigés: L’engagement associatif des aînés doit donc être encouragé et valorisé. Le départ à la retraite représente une rupture qui peut être difficile à vivre. Les entreprises, dans le cadre de leur responsabilité sociale (RSE), et les caisses de retraite ont un rôle essentiel à jo...

Alinéa 317 1° Dernière phrase Remplacer les mots: dans la loi par l'expérimentation de prestations de relais à domicile assurées par un professionnel intervenant plusieurs jours consécutifs, également appelées baluchonnage , et Par le mot : par 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une étude préalable ainsi qu'un...

I. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé: c) Le produit des contributions mentionnées aux 1° ter et 1° quater de l'article L. 14-10-4; II. Alinéa 20 Remplacer la référence: au b du 1° Par la référence: aux b et c du 1° Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer le produit de l'extension d...

Après l'article 2 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° ter Une contribution au taux de 0, 3 % due sur le revenu d'activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l'article L. 1...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 27 bis prévoit de limiter la durée de validité du mandat de protection future à cinq ans. Une telle limitation ne paraît pas opportune car elle alourdit les contraintes administratives pesant sur le mandant qui possède au demeurant la faculté de réviser à tout moment le conte...

Alinéa 30 Au début, insérer les mots: Après accord du bénéficiaire, Exposé sommaire : Sur le modèle de ce qui est proposé concernant le versement de l'APA au service d'aide à domicile, le présent amendement vise à s'assurer de l'accord préalable du bénéficiaire avant que ne soit versée directement à la personne qui fournit une aide techn...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 471-2-1. – Un décret en Conseil d’Etat définit les cas dans lesquels, dans des conditions permettant de garantir l’indépendance professionnelle de la personne exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le respect des droits et libertés de la...

Alinéa 29 Au début, insérer les mots: Après accord du bénéficiaire, Exposé sommaire : Le droit existant prévoit que le département ne peut verser directement l'APA au service d'aide à domicile qu'après accord du bénéficiaire. L'article 29 supprime cette condition préalable. Le présent amendement a pour objet de la rétablir.

Alinéa 1 I. - Remplacer la référence : titre VIII par la référence : titre VII II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : , notamment par le mot : et III. - Alinéa 6, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase: Il établit la liste des missions assurées par le mandataire judiciaire au bénéfice de la personne protégée et précise le montant p...

Alinéa 11 Remplacer le mot: exonérées Par le mot: exonérés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 1° Après les mots: leur capacité d'hébergement Insérer les mots: , permanent et temporaire, 2° Remplacer les mots: en application de Par le mot: à Exposé sommaire : En vue de la mise en place d'un portail internet par la CNSA, les établissements et services médico-sociaux devront lui transmettre périodiquement des in...

Alinéa 10 Après les mots: est consulté Rédiger ainsi la fin de cet alinéa: au moins une fois par an sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la consultation régulière du conseil de la ...

Alinéas 16 à 19 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés: III. - La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement d...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. L. 311-4-1. – I. Lorsqu’il est conclu dans un des établissements d’hébergement relevant du 6° du I de l’article L. 312-1, y compris ceux énumérés à l’article L. 342-1, le contrat de séjour peut comporter une annexe définissant les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la ...

Après l'alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés: Une quote-part égale à 43 % de la ressource prévue au b) du 1° du II du présent article, est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l'article L. 232-4, dans sa rédaction issue de la loi n° du re...

Alinéa 9, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase: Préalablement à l’entretien, dans des conditions définies par décret, il l'informe de la possibilité de désigner une personne de confiance, définie à l’article L. 311-5-1 du présent code. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi dispose que, lors de toute prise en charge dans un...