Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’Outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensembl...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu pour les logements situés en Outre-mer n’est pas soum...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ». Exposé sommaire : Instance fédérant les bailleurs sociaux...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l’article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition (l...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du CGCT qui n'a plus d'application. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ; 2° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles inte...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié : a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ; b) La dernière p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Conditions de vie outre-mer 20 000 000 20 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 4 000 000 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 4 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité u...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 450 000 450 000 Protection maladie 450 000 450 000 Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l’exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ». Exposé sommaire : L'article 1519 C du C...

I. – Alinéa 21 Supprimer les mots : 2° du II. – Alinéas 22 et 23 Après le mot : phrase insérer les mots : du 2° III. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 3°, le mot : « existe » est remplacé par les mots : « existait le 1 er janvier 2021 ». Exposé sommaire : La dotation politique de la ville (DPV) est une do...

I. – Après l’article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, est insérée u...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Exposé sommaire : Le rapport proposé par le présent article vise à définir les conditions dans lesquelles l...

Après l’article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés. 2° L’article 36 est ainsi modifié : a) Au p...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisa...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : ...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 188 149 par le montant : 196 149 Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter à 7 millions d’euros, au lieu de 15 millions d’euros, la baisse prévue de ressources affectées au réseau des Chambres des métiers et de l’artisanat en 2023. La mesure initiale constitue une très faible économie budgéta...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de 15 millions d’euros imposée au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), s’inscrivant dans une trajectoire qui, à terme, en 2027, ferait perdre 60 millions d’euros aux CMA, soit un tiers de leurs ressources fiscales actuelles. Ce...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’accès au bénéfice de cette prime, est assimilé à une résidence principale le logement déten...