Organisation des travaux

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % 2° Seconde phrase Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux I et II. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La p...

I. – Alinéa 13 Après le mot : exploités insérer les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou II. – Alinéa 14 Après les mots : en Polynésie française, insérer les mots : à Saint-Martin, III. – Alinéa 52 Après les mots : mis en service insérer les mots : à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à ...

Après l?article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° de l?article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l?exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ». Exposé sommaire : L?article 15...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de...

Après l'article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « aucune récupération n’est opérée ». II. – La perte de recettes résultant...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D. 752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des lieux de la prise en charge de l’obésité et du surpoids dans les territoires précisés dans les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce ra...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dont un territoire ultramarin Exposé sommaire : L’article 24 quater prévoit de lancer une expérimentation de trois ans qui consisterait à verser aux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, un forfait financé par le fonds d’intervention régional pour couvrir les ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’intéressera particulièrement à la pertin...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue égalemen...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail. » II. – Le I du présent article s’applique aux déclarat...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : D’ici au 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privé...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. ». II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, les départements transmettent un bilan ann...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Alinéa 20 Après les mots : Elle se réunit, insérer les mots : au moins une fois par trimestre, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence des maires se réunit au moins une fois par trimestre.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. » Exposé sommaire : L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivit...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne-retraite délivrée sous forme de rente ou de capital et » ; b) Au...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...