Amendements de Gérard César

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-24 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 321-24. - Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles au...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au troisième alinéa, les mots : «, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant » sont supprimés ; ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, l'adjudicataire défaillant doit réparation de l'intégralité des pr...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des biens insérer les mots : ou de son représentant Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les préconisations figurant à l'article 2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de son représentant Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les préconisations figurant à l'article 2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé : « Art. L. 320-3. - Sont judiciaires les prisées et les ventes de meubles et effet mobiliers corporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. Les commi...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : propriétaire insérer les mots : ou de son représentant Exposé sommaire : Il s'agit d'englober dans les personnes pouvant donner mandat à l'opérateur, les éventuels représentants du ou des propriétaires dans des situations juridiques particulières à l'exemple d'un notaire (représentant une pluralité...

Alinéa 4, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Cette activité ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d'affaires annuel brut de leur office fixé par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L’instauration d’un plafond limitant à 20% du CA annuel brut pour chaque office, sans aucune concertation préalable avec la profess...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'instauration d'un plafond limitant à 20 % du CA annuel brut pour chaque office, sans aucune concertation préalable avec la profession d'huissier de justice, qui restreint sa compétence, ne se fonde sur aucune justification économique, sociale et juridique. Sur le plan éco...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 253-7 du code rural est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « et ne peuvent en aucun cas porter les mentions : non dangereux , non toxique , biodégradable , respectueux de l'environnement , produit à faible risque , ne nuit pas à la santé » ; 2° Sont ajouté...

Compléter l'amendement n° 813 par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43, après les mots : « il comprend » sont insérés les mots : « à parité, d'une part, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, ...

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots : préjudice matériel, insérer les mots : dont la perte de revenus, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : La compensation doit être réelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : agréées concernées insérer les mots : , l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement entend associer l'office national de la chasse et de la faune sauvage ...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : agréées concernées insérer les mots : , les fédérations départementales de chasse et de pêche Exposé sommaire : Cet amendement entend associer les fédérations départementales de chasse et de pêche ...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : agréées concernées insérer les mots : , des représentants des fédérations départementales de chasse et de pêche, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amend...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot : concernées insérer les mots : , des fédérations départementales de chasse et de pêche Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au comité national les représentants des fédérations de chasse e...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot : concernées insérer les mots : , de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au comité national les représentants de l'Office, concerné et...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot : concernées insérer les mots : , des fédérations départementales de chasse et de pêche, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au com...

Après le septième alinéa (5°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Favoriser les aménagements nécessaires au développement, à la préservation et à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ; Exposé sommaire : Au delà des actions tendant...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : apport de terrains insérer les mots : ayant reçu la certification à haute valeur environnementale ainsi que ceux Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la disposition introduite par la Commission aux propriétaires de terrains ayant reçu la certification à haute valeur environn...