Amendements de Gérard César

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article : « Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques réfrigérées doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. Exposé sommaire : Il est proposé d'en rester au texte adopté par l'Assemblée nationale NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Dans le 6° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-6 du code de la santé publique, après le mot : odontologique insérer les mots : aux représentants de la commission des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, Exposé sommaire : La Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ...

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l'ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures, à l'exception des produits régionaux. » II. - Supprimer l...

Après le V ter de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le premier alinéa de l'article L. 6122-8 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au 1 er janvier 2010, les autorisations d'activités de soins délivrées pour une durée indéterminée prennent fin au terme de la durée applicable en vertu du présent ar...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l'Institut national de jeunes aveugles, », sont insérés les mots : « propose au directeur général du centre national de gestion la nomination dans leur emploi des dire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le plafond des honoraires déclenchant l'obligation de devis préalable, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est défini de manière à éviter la m...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques...

Après le mot : prestations rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du f) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-3 du code du tourisme : une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeur...

Compléter le second alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette formation peut être mise en place par les fédérations nationales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 12 du projet de loi visant les chambres d'hôtes tel que résultant des travaux de la commission des Affaires Economiq...

Après les mots : résidences de tourisme rédiger comme suit la fin du douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme : , des meublés de tourisme, des terrains de camping, de caravanage et des chambres d'hôtes ; Exposé sommaire : Le présent article crée l'Agence de Développement Touristi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 145-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-7-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une dur...

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : de l'article L. 324-1 par les mots : des articles L. 324-1 et L. 324-3-1 Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de permettre aux organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés qui, depuis une vingtaine d'années, délivrent -via leurs adhérents locaux- des certificat ...

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc pour ses besoins de production et de travaux, sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert global, l'ensemble de ces bien...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « discothèques » sont insérés les mots : « ou par les fédérations professionnelles nationales représentatives de l'hébergement chez l'habitant ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre transitoire et seulement pour les résidences neuves, la réduction d'impôts prévue au présent article s'applique aux résidences services ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 885 E du code général des impôts, les propriétés en nature de bois et forêts touchées par la tempête du 24 janvier 2009 et les parts de groupements forestiers, propriétaires de bois et forêts touchés par ladite tempête, sont é...

I. - Au 1° du I de cet article, remplacer les mots : 2° à 5° par les mots : 6° à 9° II. - Au 4° du I de cet article, remplacer les mots : sur salaires et les règles par les mots : sur salaires, de l'harmoniser sauf cas particulier avec celle du régime général, de préciser les règles Exposé sommaire : La modification proposée au 1° du I...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « sociétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 1271-12 du code du travail est ainsi rédigée : «, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : I. L'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; II Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'utilisation de la mention « grand cru classé » est égalem...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour l'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86...