Amendements de Gérard César

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aujourd'hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières. L'une des faiblesse de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisement l'absence d'harmonisation européenne : absence d'harmonisation des réglementations mises en oeuvre, absence d'harmonisation de la f...

I. - Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : le montant de l’épargne professionnelle est au moins égal par les mots : la somme de l’épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale 2° Seconde phrase Remplacer le mot : Il par le mot : Elle II. – Alinéa 16, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En...

I. – Alinéa 5, première phrase Après les mots : la moyenne des recettes insérer les mots : hors taxe II. – Alinéa 25 Remplacer le montant : 247 000 € par le montant : 328 800 € III. – Après l'alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les articles 75 et 75 A sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exploitant ...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’option est souscrite pour trois années civiles. » Exposé sommaire : Actuellement, l’option pour le calcul des cotisations sociales des exploitants sur l’année N...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l’article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l’article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants de 5...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales » ; 2° Après la référence : « 287 », la fin de l’alinéa est suppr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédant l’année de référence...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise bénéficient d’un taux d’imposition spécifique de 15 %, quelle q...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurr...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 … ainsi rédigé : « Art. 1499... – L’article 1499 n’a pas vocation à s’appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises ...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 … ainsi rédigé : « Art. 236 … – Toutes les entreprises relevant de la présente section peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision au titre des investissements qu’elles e...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complété par un article 357 … ainsi rédigé : « Art. 357 … – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de soumettre à la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne f...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ». III. – La p...

Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au précédent alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas échéant l’organe d...