Amendements de Gérard César

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 4 du chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article premier de la proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012. Les auteurs du présent amendement rappellent le bienfondé de cette loi qui, par son ampleur, est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution du problè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article unique de la proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012. Les auteurs du présent amendement rappellent le bienfondé de cette loi qui, par son ampleur, est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution du problèm...

I. Alinéa 3 Après le mot : fixées insérer les mots : dans les secteurs situés dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées II. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur fixées dans les secteurs situés dans les zones agricoles et naturelles par le p...

Alinéa 7 Après les mots : du salarié qui insérer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2 quater, alinéa 3) ou à l’obligation de déclar...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son e...

Alinéa 27, seconde phrase Après les mots : salarié qui insérer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2, alinéa 22) ou à l’obligation de ...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport maritime « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport aérien « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. - D...

Rédiger ainsi cet intitulé : Transports de passagers Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce texte concernent les transports de passagers dans le secteur aérien mais également dans le secteur maritime compte tenu de l’objet de certains articles. Il convient donc d’adapter le titre de la proposition de loi. NB :La présente rectifi...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés. Exposé sommaire : Les corvidés sont des espèces dont les populations sont en pleine explosion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 428-15 du Code de l’environnement prévoit la suspension du permis de chasser à la suite de la seule constatation d’une infraction au droit de la chasse. Il s’agit d’une mesure à titre conservatoire dont l’effet est réservé aux infractions les plus graves comme par exemple la chasse de nui...

Alinéa 4 L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial hormis pour le gibier à poil . Exposé sommaire : Les établissements à caractère commercial doivent respecter le plan de gestion cynégétique pour le gibier à poil.

Le second alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé: Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. Exposé sommaire : La question des dates de chasse dans les é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a révisé très largement le statut des réserves de chasse et de faune sauvage. La création de ces réserves a été attribuée aux fédérations de chasseurs et aux détenteurs de droits de chasse. On revient de la sorte aux origines de...

L’article L. 421-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont habilitées à mettre en œuvre la procédure de l’amende forfaitaire conformément aux articles 529 et 850 du code de procédure pénale pour les infractions relatives au droit de la chas...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: III – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés. Exposé sommaire : Les corvidés sont des espèces dont les populations sont en pleine explosion dé...

 « L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l’habilite à chasser sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cette modification doit être vue comme un encouragement à la pra...