Amendements de Gérard César

Alinéa 4 Après le mot : expose rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les principes fondant la réalisation des rétablissements de voies interrompues. Exposé sommaire : Le dossier d'enquête publique intervient trop en amont du projet pour permettre de déterminer avec précision les modalités des rétablissements, qui pour une infrastructure li...

Alinéa 11 Remplacer le mot : troisième par le mot : sixième Exposé sommaire : Le délai de 3 mois est trop court dès lors que les dossiers d'enquête publique nécessitent une longue préparation avant l'ouverture de l'enquête. Pour exemple, le délai de 6 mois est celui retenu pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le gestionnaire de l'infrastructure de transport peut proposer à la collectivité le versement d'une participation financière libératoire correspondant aux opérations mises à sa charge, le cas échéant, dans le cadre de la convention. Exposé sommaire : Cette disposition permet au gestionnaire de l'infras...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette convention peut prévoir, à sa signature ou par avenant, la répartition des charges de tout ou partie des opérations ultérieures de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage, ainsi que les conditions de sa remise à la collectivité et d'ouverture à la circulation....

Alinéa 6 1° Après les mots : fait l’objet insérer les mots : , conformément au II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, 2° Supprimer les mots : de transport Exposé sommaire : Dans la mesure où la réalisation de l'ouvrage de rétab...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les caractéristiques des ouvrages de rétablissement des voies tiennent compte, dans le respect des règles de l'art, des besoins du trafic supporté par la voie rétablie définis par les gestionnaires de ces voies et des modalités de la gestion ultérieure. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à moins que l’obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi confère à l'obtenteur des droits étendus, non seulement sur les semences issues d'une multiplication de la semence d'origine couverte par la certi...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – L...

Alinéa 5 de l’amendement n° 1 rect. 1° Première phrase Remplacer les mots : , dans les quatre mois suivant leur promulgation, par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale par les mots : au plus tard par la première loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale, dont le projet est déposé après leur...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A l'article L. 252, le nombre 3500 est remplacé par le nombre 2000 . 2° Au troisième alinéa de l'article L. 261, le nombre 3500 est remplacé par le nombre 2000 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une plus grande lég...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : «, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs grou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « de cinq jours » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « Il statue » sont remplacés par les ...

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le transfert des biens, droits et obligations entre établissements du réseau des chambres d'agriculture est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agen...

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les transferts de biens d’une association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d’agriculture ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents, ou de to...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 75 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « des recettes tirées de l'activité agricole » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desd...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « à l’exception », sont insérés les mots : « du 2 de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux...