Amendements de Gérard César

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3. Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations accessoires dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pou...

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le fonds des prêts à intérêts différés, servant à la bonification par l'État des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière, est clôturé. II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l’Agence de se...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu’à 500 euros maximum. Au-delà,...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux dé...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Le règlement du Plan Local d'Urbanisme peut : « - délimiter, le cas échéant à la parcelle, des secteurs géographiques précis où s’applique une destination exclusive commerce ou artisana...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement du Plan Local d’ Urbanisme peut : - prévoir pour des opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de réalisation de commerces ; » Expos...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.121-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérente territoriale et les plans locaux d’urbanisme peuvent comporter des objectifs, orientations, ou règles d’urbanisme différenciées, dans une même zone, selon que les ...

Alinéa 11, deuxième phrase Remplacer les mots : « au premier alinéa de » par le mot : « à », Exposé sommaire : Rétablir le rôle de personne publique associé des Chambres consulaires lors de l’élaboration d’un document d’aménagement commercial hors SCOT ou hors PLU intercommunal.

Après l'Alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le document d’aménagement commercial prévoit la définition des pôles commerciaux et leur hiérarchisation selon des niveaux de rayonnement qu’il définit. » Exposé sommaire : La justification et la définition du niveau de rayonnement des pôles commerciaux (zones et centralités) permettront a...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 127-2-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les juristes des syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent assister et représenter les personnes dont la défense des intérêts est visée par les...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

Dernier alinéa Remplacer le pourcentage : 1, 5 % par le pourcentage : 2 % Exposé sommaire : La taxe additionnelle au foncier non-bâti assure 41 % des ressources des chambres d’agriculture. Le produit de cette taxe n’est assorti d’aucun mécanisme de revalorisation. Les recettes des chambres tirées de la taxe n’augmentent donc que si le Par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56, 34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 223, 29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ». II. - Le 2° du I de l'ar...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbani...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la provision pour reconstitution des gisements enverrait un signal négatif à l’activité de recherche et de production pétrolières, assurée pour la plus large part par des entreprises de petite taille qui seraient ainsi pénalisées pour réaliser de nouvelles découvertes d’hydrocarbures ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265, les mots : « 23, 24 à compter du 1 er janvier 2009, puis 20, 69 à compter du 1 er janvier 2010, puis » sont supprimés ; 2° Le tableau du 1 de l'articl...