Amendements de Gérard Collomb

Alinéa 36 Après les mots : conseil général insérer les mots : et du conseil de la métropole Exposé sommaire : Suite à l’adoption d'un amendement, par la commission des lois, précisant les modalités de financement du SDIS du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, il importe de rectifier une erreur rédactionnelle. En l’état, la r...

A l'alinéa 76, compléter par un alinéa ainsi rédigé : Sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concernés, l’exercice de cette compétence pourra également concerner des équipements existants d'intérêt métropolitain avant la date de création de la Métropole de Lyon ; dans cette hypothèse toutefois, le tra...

A l’alinéa 225, les termes « et, pour le solde, d’une dotation globale de compensation des charges transférées » sont supprimés. Après l’alinéa 225, sont insérées les dispositions suivantes : « Pour l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016 des deux collectivités, le montant d’une dotation globale de compensation des charges...

L’alinéa 224 est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette même année, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, sont compensées par le versement, par le Département du Rhône, de versements provisionnels mensuels, calculés sur la base du montant total des charges transférées év...

L’alinéa 221 est remplacé par les dispositions suivantes : « A défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement correspond, pour une première part, au produit : - de la moyenne des dépenses de fonctionnement relative au territoire de la Métropole de Lyon, inscrites aux comptes administratifs ...

L’alinéa 220 est remplacé par les dispositions suivantes : « A défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement correspond, pour une première part, au produit : - de la moyenne annuelle des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs ...

A l’alinéa 218, ajouter après la dernière phrase la mention suivante : « Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département préexistant à la Métropole de Lyon. » A l’alinéa 219, supprimer la mention « et figurant dans les comptes administratifs » Exposé sommaire : La soutenabilité budgé...

Après l’alinéa 125, ajouter les nouveaux alinéas suivants : Art. L 3641-9 – L’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Métropole de Lyon. Pour son application : - la référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la Métropole de Lyo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 dispose que jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la Communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain. L’article 28 prévoit que l’article 26 entre en vigueur au 1...

Rédiger ainsi cet article : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain. « Cette disposition s'applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urb...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au III de l’article L 3642-2 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de six mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I dudit article, au transfert des pouvoirs de police. A cette...

A l’alinéa 63, insérer, après la dernière phrase : « Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la Métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Le projet d’article L 3633-3 du code général des collectivités territoriales prévoit l’institution d’un pacte de cohérence métropolitain...

Remplacer la deuxième phrase de l’alinéa 190 par les dispositions suivantes : « Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l’actif et du passif préexistants du Département du Rhône, les formules d’amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés, et les procédures comptables d...

Après l’alinéa 25, ajouter les alinéas suivants : « 5° A l’article 1636 B septies, il est ajouté un paragraphe VII ainsi rédigé : « Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au...

Après l’alinéa 25, ajouter les alinéas suivants : « 5° Il est ajouté à l’article 1636 B decies un paragraphe VI ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Les articles 1636 B sexies et suivants du Code Général des Impôts prévoient des mécanismes...

Rédiger ainsi cet article : « Dans la perspective de la création de la métropole de Lyon, est instituée une commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône. « Cette commission est composée de quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon et de quatre représentants ...

Remplacer l’alinéa 108 par les dispositions suivantes : « Art. L 3641-3 – La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences ». Exposé sommaire : L’alinéa 108, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Art. L. 3641-3. - La Métropole de Lyon peut déléguer aux ...

Après l’alinéa 106, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 76 de l’article 20, la Métropol...

Les alinéas 152 et 153 sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A ce titre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il préside o...

Rédiger ainsi cet article : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre les communes situées sur son territoire et la Métropole de Lyon conformément à l’article L. 3641-1 est accompagné du transfert concomitant à la Métropole de Lyon des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétenc...