Amendements de Gérard Collomb

Rédiger ainsi cet article : Il est ajouté un dernier alinéa à l’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée : « Les dispositions précédentes sont applicables à la Métropole de Lyon. » Exposé sommaire : L’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée prévoit notamment que « Dans une aire urbaine comptant au moins 5...

Après l'alinéa 230, ajouter un alinéa rédigé comme suit: IV. - Au premier alinéa du I de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter, après « les départements, » : « la Métropole de Lyon, ». Au premier alinéa du III de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter, après « Le...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation à l’article L 3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent, respectivement, le mandat de p...

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de l’article 29, les dispositions des articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1 er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Il est proposé d’avancer au 1 er janvier 2015, au lieu du 1 er avril 2015, la date de création de la Métropole de Lyon pour des raisons pratiques d’ordre budgétaire et fiscal. Cette ...

Les alinéas 211 à 213 et 215 à 217 sont supprimés. L’alinéa 214 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 3663-3. - La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, créée en application de l’article …. de la loi n° ….. de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métro...

Après l’alinéa 174, insérer un nouvel article : « Article L.3651-4 : Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus à l’article L.5211-4-1/III et à l’article L.5211-4-2 du présent code sont applicables entre la Métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire. » Exposé sommaire : Le titre V « Biens et...

 - Au sein de la première phrase de l’alinéa 156, remplacer : « par le département du Rhône. » par « par les communes situées sur son territoire et le département du Rhône. ». - Au sein de l’alinéa 157, ajouter, après « précédent » : « affectés à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L 3641-2 et dont le département du Rhône est p...

Les alinéas 129 à 150 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 3642-2. - I. - 1° Sans préjudice de l’article L 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L 1311-2 et du deuxième alinéa de l’article L 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon tran...

Après l’alinéa 124, insérer l’alinéa suivant : « La Métropole de Lyon est substituée à la Communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain dont elle est membre. Les attributions du pôle métropolitain, qui devient, par dérogation aux articles L 5731-1 à L 5731-3, syndicat mixte au sens de l’article L 5721-2, ne sont pas modifiées ». E...

Les alinéas 110 et 111 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 3641-5 - La Métropole de Lyon exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’Etat, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. L’Etat peut déléguer...

Après l’alinéa 106, ajouter l’alinéa suivant : « j) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains d’intérêt métropolitain. » Exposé sommaire : La distribution de chaleur ou de froid urbains n’est pas individualisée dans le code général des collectivités territoriales comme une compétence à part entière...

L’alinéa 105 est supprimé. Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 105, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « h)°Gestion des milieux aquatiques en application de l’article L 211-7 du code de l’environnement. » Les modalités pratiques d’exercice de cette ...

A l’alinéa 103, après « électricité », ajouter : « et de gaz ;» Exposé sommaire : Les compétences en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ne sont pas dissociées au sein de la Section VI - Electricité et gaz, Chapitre IV - Services publics industriels et commerciaux du titre II - Services communaux du ...

L’alinéa 96 est supprimé. Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 96, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « f)° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2...

L’alinéa 92 est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums d’intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Afin de ne pas transférer l’ensemble de la compétence relative aux cimet...

L’alinéa 89 est supprimé. Exposé sommaire : La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A ce titre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il préside obligatoiremen...

A la fin de l’alinéa 80, ajouter : « abris de voyageurs ; ». Exposé sommaire : La compétence en matière d’abris de voyageurs fait l’objet d’analyses jurisprudentielles variables qui en fragilisent les fondements. Afin de sécuriser cette compétence et ses modalités de mise en œuvre, il est proposé de formaliser son transfert à la Métropole d...

Après l’alinéa 75, ajouter l’alinéa suivant : « c) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ; » A l’alinéa 76, la mention « c) » est remplacée par « d) » A l’alinéa 77, la mention « d) » est remplacée par « e) ». Exposé sommaire : Le soutien à l’enseignement supérieur et aux...

A l’alinéa 75, après «économique », il est inséré les dispositions suivantes : « dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l’article L 4211-1 du présent code, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ; » Exposé sommaire : Afin d’asseoir pleinement la ...

Les alinéas 66 et 67 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 3633-4. - La Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre ...