Amendements de Gérard Collomb

Après l’alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de la Métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Le projet d’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales prévoit l’institution d’un pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les commu...

A l’alinéa 2, remplacer : - « conférence locale des maires » par « conférence territoriale des maires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 57 à 59, remplacer : - « conférence locale des maires » par « conférence territoriale des maires », - « conférences locales des maires » par « conférences territoriales des maires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Pour l’application des titres IV - Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris et V - Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaire du livre I er du code électoral et sans préjudice des dispositions particulières applicables à la commune ...

Après l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant : « Elle prend en compte la stratégie de développement économique arrêtée sur leur territoire par les métropoles. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’act...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. Un décret en Conseil d'État préc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des ef...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les deux phrases suivante s: «. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. » Exposé sommaire : Le présent artic...

Alinéa 19 Substituer à l’alinéa 19, 7 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5-1. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. « Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats spécifié sur la liste. Cet ordre de présentation comporte, alternativement, un candidat de chaque sexe ». Exposé sommaire : Le principe de...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. Exposé sommaire : Le présent article organise ...

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité, Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500hab...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : En limitant à 20% l’écart de population autorisé entre chaque canton au sein d’un même département, ce projet de loi risque de mettre à mal le lien de proximité qui unit aujourd’hui le conseiller général et ses électeurs. En effet ce projet de loi risque...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le chiffre de la population auquel il convient de se référer pour cette répartition est le dernier chiffre de la population municipale, authentifié par le décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : De 500 à 999 13 De 1000 à 1 499 15 Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de la commission, dans la strate des communes comptant 15 membres, le conseil municipal est élu à la proportionnell...

Alinéa 3 Remplacer les mots : le siège concerné demeure vacant par les mots : il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois après la dernière vacance pour élire un nouveau binôme Exposé sommaire : Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible, plutôt que de déclarer le siège vacant (ce qui...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer le 1 er alinéa de l’art. L 273-4 par les 3 alinéas ci-dessous : « Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’art. L 262. Lorsque la commune n’est pas divisée en secteurs municipaux, les sièges de délégués sont attribués, pour chacune des listes, dans l’ordre de présentation des c...

Remplacer le 1 er alinéa de l’art. L 273-4 par les 3 alinéas ci-dessous : « Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’art. L 262. Lorsque la commune n’est pas divisée en secteurs municipaux, les sièges de délégués sont attribués, pour chacune des listes, dans l’ordre de présentation des c...