Amendements de Gérard Cornu

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations prescrites au titre des 1° et 2°. » Exposé sommaire : Les Missions Locales qui accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans vers l'emploi et la formation professionnelle accu...

Alinéa 33, première phrase Remplacer le mot : sixième par le mot : huitième Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le statut.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est du rôle du Parlement de définir les évolutions des règles de financement de SNCF Réseau et qu’il est inapproprié d’avoir recours à une ordonnance sur cette problématique. En outre, ils estiment que la question n’est pas tellement celle de la ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cadre législatif du transfert des salariés ayant été précisé et complété en commission, il n'y a pas lieu de maintenir l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur ce point.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 2121-9 du code des transports, les mots : « des articles L. 2121-4-1 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 2, première phrase Après les mots : régi par rédiger ainsi la fin de cette phrase : la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 33, première phrase Remplacer les mots : et suivants par la référence : à L. 2121-21 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 29 Remplacer les mots : de ses par le mot : des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : L. 2121-16-1 par la référence : L. 2121-15-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 12 Après la référence : 4 bis insérer la référénce : de l'article 5 Exposé sommaire : Précision d'une référence

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « réserve », la fin du 1° de l'article L. 2141-1 est ainsi rédigée : « du second alinéa du II de l'article 1 er ter de la loi n° du pour un nouveau pacte ferroviaire ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 9 Remplacer les mots : des sociétés par les mots : de la société nationale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 1° Remplacer les deux occurrences du mot : des par le mot : aux 2° Remplacer la première occurrence du mot : de par le mot : à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 46 Après le mot : réserve rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du second alinéa du II de l'article 1 er ter de la loi n° du pour un nouveau pacte ferroviaire. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : du présent code, ainsi que par le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les bénéficiaires de la ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 30 juin 2019, un rapport visant à rassembler les initiatives qui permettront de rendre plus attractive la réserve opérationnelle aux professionnels de l’informatique. Exposé sommaire : Les métiers de l’informatique connaissent un développement s...

Rapport annexé, alinéa 260 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les effectifs actuels et les nouveaux effectifs prévus par le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ne seront pas utilisés dans le cadre des missions propres au service national universel. Exposé sommaire : Exposé sommaire Le futur...

Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel