Eau et milieux aquatiques

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 224-4-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- Sont soumis à autorisation préalable de l'autorité adminstrative compétente les activités de forage susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité pub...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, après le mot : « travaux » est inséré le mot : «, forages » Exposé sommaire : Aucune réglementation précise n'encadre les activités de forage pourtant susceptibles de porter des atteintes irrémdiables à l'env...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 214-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : « à des fins non domestiques » Exposé sommaire : L'article L. 214-1 ne soumet à autorisation ou déclaration préalable que les ouvrages, travaux, et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînan...

Après l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. L. … - Il est créé un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement dont la gestion est décentralisée au nive...

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. - Les services publics de distribution d'eau et d'assainissement : « 1° Facilitent l'accès des usagers domestiques aux services dans les conditions prévues au...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - L'article L. 2224-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-9 . – L'ensemble des prestations prévues au premier alinéa de l'article L. 2224-8 doit en tout état de cause être assuré par les communes ou groupements de communes de plus de 1 500 habitants au plus tard le 31 décembre...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - L'article L. 2224-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7. - Tout service assurant tout ou partie des prestations prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. « Tout service assurant tout ou partie de la production par capta...

Après le mot : définissant r édiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-15-1 du code de l'environnement : les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielles et souterraines et des écosys...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, après les mots : des organisations professionnelles insérer les mots : , des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques Exposé sommaire : Les Fédérations de pêche sont dotées...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots : de la pêche en eau douce peut insérer les mots : , après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son...

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du...

Après les mots : conseils généraux intéressés Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : , du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées. Exposé sommaire : Les FDAA...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : Les régulations de débit ne sont pas sans conséquences très impo...

Dans la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer (deux fois) les mots : vivant alternativement en eau douce et en eau salée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la préservation de toutes les...

I. Dans le dernier alinéa (4°) du I de cet article et dans le second alinéa (5°) du 1° du II de cet article, remplacer (deux fois) les mots : , en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux par les mots : , pour assurer le respect des objectifs et des orientations du du schéma directe...

Après les mots : des poissons migrateurs rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : doivent comporter des dispositifs maintenus en bon état de fonctionnement, et être gérés et entretenus de manière à assurer ce transport et cette circulation, s'il y a lieu, d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - La gestion de l'eau, les activités qui utilisent ou affectent l'eau ou les projets qui ont des incidences directes sur l'eau ou son utlisation, sont menés dans le respect des...