Amendements de Gérard Dériot

Alinéa 50, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le dispositif garantit que seules les correspondances dont l'interception a été autorisée sont effectivement rendues accessibles aux agents chargés de leur recueil. Exposé sommaire : Les dispositifs techniques mentionnés à l'article L. 851-7, tels que les « IMSI catchers...

Après l’alinéa 123 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 833-3-… – I. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement réalise l'agrément des dispositifs mettant en œuvre les techniques de renseignement prévues aux chapitres I er à III du titre V, afin de vérifier leur conformité aux restrictions techniques impo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 de la proposition de loi, qui ne figurait pas dans le texte d'origine, prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. Cet article n'est pas utile pour une ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-12 . - Pour prendre les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, le médecin a l'obligation de rechercher la volonté de la personne hors d'état de l'exprimer. En l'absence de directives...

I. - Alinéa 2 1° Supprimer les deuxième et troisième phrases 2° A la quatrième phrase Après le mot: écrit insérer les mots: et cosignée par la personne désignée 3° Supprimer la dernière phrase II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Si le patient le souhaite, la personne de confiance qu'il a désignée l'accompagne dans s...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé: « Art. L. 1111-11 . - Toute personne majeurepeut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précision apportée par cet article n'apparaît pas utile, en effet les dispositions contenues dans cette section concernent les personnes en fin de vie et non pas celles qui refusent un traitement.

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ne pas subir tout traitement par les mots : ne pas recevoir un traitement, quel qu’il soit II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne qui refuse tout traitement ou souhaite arrêter un traitement après l'avoir informée des conséquences de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu pour le suivi de la mise en oeuvre de la sédation profonde et du développement des soins palliatifs paraît inutilement lourd au regard des obligations qui pèsent déjà sur les ARS. Ce travail relève plutôt de l'Observatoire sur la fin de vie et des mécanismes d'évaluation prévus par ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1110-9 est ainsi rédigé : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un acc...

Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé : Art. L. 1110-5-2. - Une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en oeuvre dans les cas suivants : 1° Lorsque le patient atteint d'une affect...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 1110-5-1. - Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent ...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : après le mot : soins ajouter les mots : curatifs et palliatifs II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa IV. - Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement p...

Rédiger ainsi cet intitulé: créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi. Dans l'intitulé actuel ( créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ), la distinction entre les malades et les personnes a souven...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...

I. – Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au moins deux périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine sont proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux ...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le premier alinéa du 1 du II de l’art...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « leur licenciement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail est ainsi rédigé : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux disposition...