Amendements de Gérard Dériot

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une plateforme en ligne est mise en place par les pouvoirs publics afin de mettre à disposition les données et informations relatives aux offres de stage, aux droits des stagiaires et aux organismes d’accueil des stagiaires. Exposé sommaire : Ce dispositif type open data , pou...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Son montant est fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le stagiaire bénéficiera de la même somme chaque mois au titre de sa gratification. Le nombre de jours ouvrés sur un mois de stage peut en effet varie...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article L.124-10 du code de l'éducation qui prévoit la fixation d'un plafond pour le nombre de stagiaires suivi par un même tuteur de l'établisseme...

Alinéa 25, première phrase Remplacer les mots : une même semaine civile par les mots : un même trimestre civil Exposé sommaire : La référence à la semaine civile risque de prendre en compte des stages dont les périodes se chevaucheraient, y compris seulement pour quelques jours. Il va être déjà suffisamment difficile aux élèves et étudian...

Alinéa 25, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article L.124-8 du code de l'éducation qui prévoit la fixation d'un plafond pour le nombre de stagiaires accueillis par une entreprise, do...

Alinéa 25, première phrase I. - Remplacer la première occurrence du mot : nombre par le mot : pourcentage II. - Remplacer la seconde occurrence du mot : nombre par les mots : pourcentage arrondi à l'unité supérieure Exposé sommaire : Le décret qui déterminera le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis par un établisse...

Alinéa 62 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : La loi dite Cherpion du 30 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, a fixé le principe de limitation de la durée du stage à six mois. Elle a cependant prévu que certaines dérogations seraient possibles, fixées...

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. - Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 124-5. - La durée du ou des stages, ou périodes de formation en milieu professionnel, effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil, ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... – Les conseils d’administration de tous les établissements de l’enseignement supérieur définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... – Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires. « Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s’appliquent pas à ces formations. Exposé sommaire : ...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de ce suivi régulier par les mots : de ce suivi pédagogique et administratif constant Exposé sommaire : La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté un amendement de son rapporteur confiant au conseil d’administration des établissements d’enseignement supérieur le soin de fixer le no...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires Exposé sommaire : Selon l'intitulé de la proposition de loi, celle-ci viserait à développer les stages. Or, le texte ne crée aucune disposition incitative pour les entreprises, bien au contraire. Les nouvelles con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 54, première phrase Supprimer les mots : simultanément ou II. - Alinéa 55, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’au parent bénéficiant de la prestation à taux partiel Exposé sommaire : L’objectif de l’article 2 du présent projet de loi relatif à la réforme du CLCA précise dans son exposé des motifs : ...

Alinéa 55, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est également applicable lorsque l’autre parent est tenu par l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 4121-5 du code de la défense et en cas de naissances multiples ou d'arrivées simultanées d'au moins deux enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption. E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1 er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l'article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l'évolution des solutions d'accueil des jeunes enfants. ...

Alinéa 80 Remplacer la date : 22 janvier 2014 par la date : 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1 er janvier 2014. Il crée une insécurité juridique pour le...

Après l’alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À l’article L. 3123-14-1, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la durée du temps partiel à une réalité du temps de travail qui demeure fixé à 35 heures en France. Il vise donc à passer de 24h à 18h soi...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions de contrôle au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. Exposé sommaire : Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'a...

Alinéas 99 à 103 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 18° L’article L. 6332-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-22. – Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsqu’il affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisat...