Amendements de Gérard Dériot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux URSSAF, proposé par cet article, laisse supposer que ce recouvrement ne fonctionne pas. Or, la bonne gestion des cotisations d’assurance maladie par les caisses professionnelles est reconnue. Pour ne pas risquer de ...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : et dans les conditions définies au présent II 2° Supprimer les mots : , sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante II. – Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 11 propose d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 1 er janvier II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité Sociale universelle, le Gouvernement s’apprête à créer un dispositif de complémentaire santé spécifique pour les personnes de plus de 65 ans. Il choisit donc d’amplifier le principe de segmentation de la protection sociale. Cette segmentation constitue une...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gr...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : tutelle insérer les mots : , au sens du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est chargé de faire enregistrer les directives anticipées de ses patients sur le registre mentionné au cinquième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le médecin traitant est chargé de faire inscrire les directives anticipées de ses patients sur le registre natio...

Alinéas 22 et 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) proposé a vocation à se substituer à la convention tripartite prévue à l'article L313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles. La conclusion de la convention tripartite conditionne actuellement l'autorisation de fonctionner...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l’âge va devoir «animer le débat public » autour de l’adaptation nécessaire de notre système de protection sociale aux ...

Alinéa 32, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet alinéa manque de cohérence en terme de différenciation de traitement entre le rejet explicite et implicite, à savoir notamment si l'absence de décision durant un délai de trois mois doit être motivée ou non par le Président du Conseil départemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend, comme en première lecture, à supprimer cet article. En effet les dispositions de la section dont cet article entend changer l'intitulé ne comportent pas de dispositions spécifiques pour les malades refusant un traitement.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, quel qu'il soit. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture nous vous proposons de supprimer cet article qui demande un rapport annuel de l'ARS sur le développement des soins palliatifs en plus du rapport prévu à l'article 14. Il paraît préférable de préciser le contenu du rapport prévu à l'article 14 et ne laisser qu'un seul rapport a...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1110-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9. - Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder ...

Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2. - Une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie et, sauf si le patient s'y oppose, à l'arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en oeuvre dans les cas suivants : « 1° Lo...

Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1. - Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « de recevoir », remplacer les mots les soins par les mots , sur l'ensemble du territoire, les soins curatifs et palliatifs b) (Supprimé) c) Est...

Alinéa 3 Avant la référence : l'article L. 1110-5-1 insérer les mots : la deuxième phrase du premier alinéa de Exposé sommaire : Amendement de précision

Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116-5 ainsi rédigé : « Art. L. 116-5. - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des person...