Adaptation de la société au vieillissement

Alinéas 22 et 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) proposé a vocation à se substituer à la convention tripartite prévue à l'article L313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles. La conclusion de la convention tripartite conditionne actuellement l'autorisation de fonctionner...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l’âge va devoir «animer le débat public » autour de l’adaptation nécessaire de notre système de protection sociale aux ...

Alinéa 32, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet alinéa manque de cohérence en terme de différenciation de traitement entre le rejet explicite et implicite, à savoir notamment si l'absence de décision durant un délai de trois mois doit être motivée ou non par le Président du Conseil départemen...

Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116-5 ainsi rédigé : « Art. L. 116-5. - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des person...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : - VII Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° et les lieux de vie et d’accueil visés au III peuvent gérés des « habitats regroupés solidaires ». - Les créations, les extensions, les transformations de ces « habitats regroupés solidaires » ne sont pas soumi...

Rédigé ainsi cet article : Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis .- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commer...

Alinéa 79 Remplacer les mots : « le forfait global de soins mentionné au 1° » par les mots : « les forfaits mentionnés au 1° et au 2° » Exposé sommaire : Il est prévu un dispositif de sanctions financières pour les EHPAD qui refusent de contractualiser. Ce dispositif de sanctions financières ne doit pas se limiter aux forfaits soins mais ...

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs afférents à l’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements ou sections d’établissement habilités à l’aide sociale du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux ar...

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs afférents à l’hébergement pour les bénéficiaires de l’aide sociale des établissements relevant du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont fixés par le présidents du conseil départemental. Au cours de leurs séjours, les tarifs des résidents admis à l’aide sociale au mome...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l’article L 314-7 ». Exposé sommaire : La dérogation prévue par le Gouvernement ne s’impose pas. Par ailleurs, la rédaction d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : VIII- L’application de cet article, à compter du 1 er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires. Le Gouvernement met en place un groupe de travail...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : VIII- L’application de cet article, à compter du 1 er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires. Le Gouvernement met en place un groupe de tra...

Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa afin de compléter le nouvel article L.313-1-2, ainsi rédigé « Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L.313-11-1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les même...

Le troisième et le quatrième alinéa de l’article 31 sont ainsi rédigés : 1° le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L.312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-3 ; ...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la métropole soit éligible aux crédits de la CNSA lorsqu’elle exerce des compétences à l’égard des personnes âgées. Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. Il convient ici de ne pas fragmenter ce bloc de compétences qui lui est r...

Supprimer l’alinéa 21 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la Conférence des financeurs est présidée par le Président de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole. Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. La conférence départementale mise en place sera compétente sur ...

Supprimer l’alinéa 20 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la métropole lorsque celle- ci exerce les compétences en faveur des personnes âgées. Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveu...

Supprimer l’alinéa 19 Exposé sommaire : Cet alinéa précise que tout défaut de transmission des informations après mise en demeure du département par la CNSA fera obstacle à tout nouveau versement au département concerné. Les élus départementaux considèrent que les relations entre les Conseils départementaux et la CNSA doivent être partenaria...

Avant l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’ass...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département. Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l'âge et le Conseil national consultatif des personnes handicapées sont des ...