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Amendements de Gérard Larcher
239 amendements trouvés
21/11/2013 — Amendement N° I-64 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 7 quater (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Bas, Gournac
Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ; 2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés. II...
25/10/2013 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « zones agricoles », sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agr...
25/10/2013 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agr...
22/10/2013 — Amendement N° 439 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 52, première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d'agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couverte...
22/10/2013 — Amendement N° 429 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 65 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne
Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’à défaut de délibération de la collectivité, le r...
22/10/2013 — Amendement N° 428 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 65 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « de développement économique, », sont insérés les mots : « d’agriculture, » ; Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop s...
22/10/2013 — Amendement N° 333 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. G. Larcher, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. » Exposé sommaire : L...
22/10/2013 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. G. Larcher, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone espace protégé . » Exposé sommaire : Les c...
22/10/2013 — Amendement N° 132 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Retiré)
Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Bernard-Reymond, Savin
Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le schéma national des véloroutes et voies vertes. Exposé sommaire : Le SN3V est un schéma approuvé en CIADT (mai 2010) dont l’aménagement est important pour l’économie touristique et pour favoriser les accès aux agglomérations par des « voies express vélos ». Il est indispensable d...
22/10/2013 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Savin, Bernard-Reymond
Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ; Exposé sommaire : Le besoin de stationnement des vélos est de...
22/10/2013 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 73 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Savin
I. - Alinéa 9 Après le mot : lesquels rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des constructions peuvent être autorisées. II. - En conséquence, alinéas 10, 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, ne peut s’envisager que limitativement. ...
22/10/2013 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 bis (Rejeté)
Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : , dont un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement Exposé sommaire : Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personne...
22/10/2013 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Rejeté)
Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 102 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’alinéa 21 au 1 er juillet 2015. Or celui-ci prévoit lui-même l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité dans un délai d’un an après approbation d’un schéma de cohérence territoriale. Si l’on tient compte du délai nécessaire à la publi...
22/10/2013 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 91 Rédiger ainsi cet alinéa : 16° Le 4° de l’article L. 122-8 est complété par les mots : « ou d’espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même no...
22/10/2013 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Retiré)
Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l’article L. 122-3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale. Ceci va à l’encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones ...
22/10/2013 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Rejeté)
MM. Vial, Carle, G. Larcher, Mme Primas, MM. Hérisson, Ferrand, Chauveau, Mme Cayeux, MM. Pierre, Grosdidier, Cambon,...
Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitation cartographiques des chartes de ...
21/10/2013 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20132014-051 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Trillard, Pintat, J. Gautier, Cambon, Dulait, Laufoaulu, Charon, Gournac, G. Larcher, J.P. Fournier, Paul, Mme Ga...
Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : …. – Le ministère de la Défense développera un dispositif de suivi et ou d’accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l’issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-tra...
17/10/2013 — Amendement N° 47 au texte N° 20132014-051 - Annexe (Adopté)
MM. Carrère, Bockel, Chevènement, G. Larcher, Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères
Alinéa 72 Après les mots : implantations en Afrique) rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . En accord avec les États concernés, la France maintiendra en Afrique des forces déployées dans la bande sahélo-saharienne et sur les façades est et ouest africaines afin de contribuer activement à la sécurité de ce continent. Des actions de coopérati...
02/10/2013 — Amendement N° 165 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 36 bis (Rejeté)
M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat, Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet, Revet, Mmes Sittler, Duchêne, M. J. G...
Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...
02/10/2013 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mmes Duchêne, Mélot
Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’Etat de la région d’Ile-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’Etat de la région dans leurs droits et obligations. Dan...
