Amendements de Gérard Larcher

Alinéa 25 I. – Après la référence : L. 5314-1 insérer les références : , L. 5131-2, L. 5313-1 II. – Après les mots : ainsi que par insérer les mots : les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orientation désignées par un décret et Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les Maisons de l'Empl...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 33 quinquies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: Il est rétabli un article L. 428-25 dans le code de l’environnement ainsi rédigé : « Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseur...

Alinéa 30 Après les mots: « deux associations agréées de protection de l’environnement » Sont ajoutés les mots : « et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc normal qu...

Alinéa 5 Après les mots: « et des associations agréées de protection de l’environnement » Sont ajoutés les mots: « ainsi que des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’espace naturel, rural et forestier est une composante de l’activité de chasse pour le moins essentielle. Il est donc fonda...

Alinéa 54, rédiger ainsi cet alinéa: « 4°A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; » Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 33 quinquies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: Il est créé un article L 428-24 du Code de l’environnement ainsi rédigé : « Les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs sont habilités à procéder à la saisie de l’objet de l’infrac...

Alinéa 27 à la dernière phrase, remplacer les mots : « sont compatibles avec » par les mots « prennent en compte ». Exposé sommaire : Le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) va définir les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, et en particulier au regard de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. S’...

Alinéa 5: après les mots « ressources génétiques forestières » ajouter les mots : « ainsi que la conservation de la faune sauvage et le rôle de la forêt dans le maintien de la biodiversité. » Exposé sommaire : La réécriture de l’article L. 112-1 du code forestier suscite la critique tant il heurte le sens commun. Les nouveaux alinéas ente...

Rédiger ainsi cet article : il est inséré un article additionnel après l'article 28 rédigé comme suit : A l’article L. 222-1 du code forestier, après le mot « social », il est ajouté le mot « cynégétique ». Exposé sommaire : La composition du conseil d’administration de l’Office national des forêts souffre d’une lacune criante : l’absence d...

L'alinéa 42 est ainsi rédigé: « 6° Les dispositions permettant la surveillance et l’alerte sur les dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.» Exposé sommaire : Comme cela a été vu pour d’autres dispositions de l’article 18 de la loi, il est important de circonscrire le rôle des chasseurs et de leur...

L'alinéa 35 est ainsi rédigé: « Elles contribuent, en collaboration avec leurs adhérents, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement.» Exposé sommaire : De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du co...

L'alinéa 33 est ainsi rédigé: « Elles conduisent également des actions de surveillance et de prévention de la diffusion des dangers sanitaires impliquant le gibier. » Exposé sommaire : Il convient de ramener le rôle, en matière sanitaire, des fédérations départementales des chasseurs à ce qui concerne le gibier et non pas l’ensemble de la ...

L'alinéa 17 est ainsi rédigé: « Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au détenteur du droit de chasser ou à l’organisateur de la chasse. Quand il s’agit d’espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des terri...

L'alinéa 14 est ainsi rédigé: « Les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l’...

Les alinéas 6 et 7 sont supprimés. Exposé sommaire : La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels pr...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 428-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1.- Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de : « 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un ...

Après l'alinéa 163 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 7°, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile, pour laquelle la demande de permis de constru...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » II. – La pe...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...