Amendements de Gérard Le Cam

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces actions ne peuvent être introduites pendant toute la durée du bénéfice de la garantie universelle des loyers. Exposé sommaire : L’accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. Les auteurs de cet amendemen...

Alinéa 28 Après le mot : limite rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de garantir les impayés de loyers à un niveau correspondant aux capacités contributives réelles d...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de garantir le caractère obligatoire de la GUL, non pas comme une alternative au cautionnement ou à l'assurance, mais comme à un régime obligatoire.

Alinéas 19 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition conduira à renforcer les difficultés d'accès au logement pour les personnes en difficulté, les excluant de fait du bénéfice de la GUL. Cette disposition induit également la présence d'un fichier des locataires dont nous co...

Alinéa 94 Après le mot : organismes insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Il est essentiel que les organismes chargés d'assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit liés à l'instauration de la GUL soient des organismes à but non lucratif afin d'éviter tout conflit d'intérêt et préserver les intérêts des bai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 98 à 104 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 10° L’article 22–1 est ainsi rédigé : « Art. 22-1. - Le cautionnement ne peut être demandé par un bailleur que s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre fin ...

Alinéas 26 à 53 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après l’article 17, est inséré un article 17–1 ainsi rédigé : « Art. 17–1. – Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu’au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n° du pour l'...

Alinéas 15 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En sont également exclus les micro–logements de moins de 12 m². Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire par cet amendement l'exclusion des micro logements, tels que cela avait été adopté en première lecture.

Après le mot : Parlement insérer les mots : , dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le rapport mentionné soit réellement remis au Parlement dans des délais raisonnables.

Alinéa 61 Remplacer les mots : peut saisir par le mot : saisit Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation des professionnels de communiquer la totalité des informations relatives à la conclusion d'un contrat de location aux observatoires locaux des loyers, en rendant obligatoire la saisine par ces derniers de la commis...

I. – Alinéa 33, première phrase Remplacer les mots : à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire par les mots : aux frais du bailleur II. – Alinéa 54 Remplacer les mots : aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I par les mots : à la rédaction du bail III. – En conséquence, alinéas 55 ...

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 2...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à instaur...

Alinéa 6 I. - Deuxième phrase Remplacer les mots : peut prévoir une par les mots : définit la II. – Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de l’emprunteur.

I. – Alinéa 67 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 121-20. – Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit. » II. – Alinéas 68 à 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le démarchage téléphonique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux endettement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l’int...