Amendements de Gérard Le Cam

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et les habitants de ces quartiers Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine, telle que définit par le présent article, la dimension sociale de cette politique mérite que soient désignés les habitants des quart...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans la loi de finances un objectif chiffré de réduction des inégalités territoriales, réévalué chaque année, en indiquant les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. Cet objectif se présente sous la fo...

Après l’alinéa 21 insérer un alinéa ainsi rédigé : Attire l’attention de la commission européenne sur les risques que fait peser l’accord de partenariat transatlantique négocié entre les Etats-Unis et l’Europe, sur la pérennité du système du certificat d’obtention végétal et sur la souveraineté des Etats dans la définition de leur politique ag...

Après l’alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Affirme son attachement au caractère non brevetable des plantes issues de la sélection génétique, tout particulièrement dans le cas de plantes obtenues par des procédés d’amélioration classique et exclut en conséquence les plantes comme les variétés du domaine de la brevetabilité ; Exp...

Après l’alinéa 8 insérer un alinéa ainsi rédigé : Souhaite que la qualification de contrefaçon soit exclue pour les semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récolte sur sa propre exploitation, sauf s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété pro...

Alinéas 7 à 10 Remplacer ces alinéas par des alinéas ainsi rédigés : « 2°) Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1er janvier 2015, en quar...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1, 5 milliard d...

I. Alinéas 16 à 25 Supprimer ces alinéas II. Alinéas 28 à 34 Supprimer ces alinéas III. Alinéas 37 à 39 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville doit être réalisés au sein de l'instance de pilotage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n'adhèrent pas à la logique de « fondations des quartiers », fonctionnant sur la base de donations d'entreprises privées pour la mise en oeuvre d'opérations de formation civique. Ils estiment qu'une telle mission relève de la puissance publique qui doit rendre possible cet...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf accord du maire, le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d’une commune dans laquelle le nombre de log...

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit instaurée une nouvelle taxe pénalisant les intercommunalités qui ne seraient pas signataires de contrats de ville. Une telle démarche paraît excessive et injustifiée. Elle reviendrait au fond à pénaliser les habitants de ces terri...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent alinéa entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est d'autre part étonnant que ce soit le préfet de région qui définisse pour l'Ile de France le périmètre des futurs contrats de ville.

Alinéa 7 Rédiger comme suit cet alinéa Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigés: « Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Elle est chargée, au préalable, de l'élaboration du diagnostic du territoire et de la définition des orientations. S...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est chargé de la mise en oeuvre des contrats de ville sur le territoire de la commune. » Exposé sommaire : Les maires et les municipalités possèdent une connaissance fine et irremplaçable des quartiers concernés par la politique de la ville. Ils représentent l'éche...

Alinéa 1 Supprimer les mots : « à l'échelle intercommunale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit reconnue la liberté des communes et des intercommunalités sur la définition du périmètre du futur contrat de ville. La généralisation de l'échelon pertinent comme étant l'échelon intercommunal ne semble pas en adé...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent inutile de préciser dans le présent article que le rapport sur la future dotation ville formulera toute proposition de nature à renforcer l'efficacité à l'échelle intercommunale du dispositif adopté. Cette volonté d'aller à marche forcée vers l'intercom...

Alinéas 36 et 37 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés: « II. Six mois après l’adoption de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le désenclavement par l’emploi des territoires prioritaires. Il examine : - les différents dispositifs à mettre en oe...

Après l'alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aa) Dans le premier alinéa, après les mots « économie mixte » sont insérés les mots «, des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si l'objectif du présent texte est d...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité ouverte par le présent alinéa permettant à l'ANRU de créer des filiales est dangereuse en terme de maîtrise publique des opérations de renouvellement urbain.

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° L'article 12 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la cohésion sociale sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées p...