Amendements de Gérard Le Cam

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitations à l’endettement alors que les consommateurs n’ont pas volontairement sollicité une information en m...

Rédiger ainsi cet article : La France s’engage à défendre au niveau européen une politique énergétique publique, qui soustrait le secteur énergétique de la concurrence libre et non faussée, seule capable de relever les défis en terme de sécurité, de sûreté, d’indépendance énergétique, et de service public de l’énergie. Exposé sommaire : Les ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires au-delà d’un montant fixé par décret restent soumis à l’article L. 121-26 du code de la consommation. Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Alinéa 12, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’information sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché ne saurait reposer sur le fabriquant au moment de l’emballage. Il appartient au vendeur d’ap...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le droit actuel interdit à tout vendeur à domicile de prendre le paiement d’un consommateur avant l’expiration du délai légal de rétractation. C’est une disposition protectrice du consommateur lorsqu’il fait l’objet d’une vente par démarchage, pour éviter qu’il se considère trop fortement eng...

I. - Alinéa 8, première phrase Après le mot : identité insérer les mots : , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : postales, téléphoniques et électroniques Exposé sommaire : En première lecture à l’assemblée nationale, a été adopté un amendement v...

Après l'alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’étiquetage ou l’affichage à l’étalage nourri sans protéines animales transformées , est obligatoire pour les poissons d’élevage nourris sans protéines animales transformées. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 28 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif compren...

Alinéa 25 Après les mots : Conseil d'État supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le parlement national ne doit pas soumettre l’exercice du pouvoir législatif à la validation de la commission européenne institution n’ayant aucune légitimité démocratique. Ils soulignent de plus que cet...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’on acte dans le projet de loi consommation une mesure de transparence qui s’adresse aux consommateurs. Il s’agit pour eux d’être informer effectivement sur l’origine de certains produits alimentaires dans le respect du droit communautaire qui lai...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : À ce titre, les quartiers placés en dispositif de veille active peuvent faire l'objet d'un contrat de ville par les mots : À ce titre et à la demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné et du maire ou des maires concernés, les quartiers placés en dispos...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le bilan actuel du premier...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 6° L'article 12 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres pr...

Alinéas 7 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 est ainsi rédigée : « dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1 er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi q...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1, 5 milliard d’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n'adhèrent pas à la logique de « fondations des quartiers », fonctionnant sur la base de donations d'entreprises privées pour la mise en oeuvre d'opérations de formation civique. Ils estiment qu'une telle mission relève de la puissance publique qui doit rendre possible cet...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère que le présent alinéa entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est d'autre part étonnant que ce soit le préfet de région qui définisse pour l'Ile de France le périmètre des futurs contrats de ville.

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est composée notamment de représentants des conseils municipaux des communes concernées et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent l'instauration d'une instance de pilo...

Alinéa 1 Supprimer les mots : à l'échelle intercommunale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s'ils partagent l'idée que l'échelon intercommunal peut être le bon échelon pour les contrats de ville, considèrent que l'obligation ici créé de conclusion du contrat de ville au niveau intercommunal est contradictoire avec le droit act...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « économie mixte, », sont insérés les mots : « des associations de locataires représentatives au niveau national, » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère que si l'objectif du présent texte est de renforcer la participation des hab...