Amendements de Gérard Le Cam

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République une et indivisible assure l’égalité de tous les citoyens. Son organisation est décentralisée, tout en gardant un État central garant de l’unité et de la solidarité entre les territoires et les populations qui y vivent, garant que la loi s’appliquera à tous et p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune raison de réduire le nombre d’élus régionaux tout particulièrement par cette méthode qui nie tout rapport du nombre d’élus avec le nombre d’habitants. La méthode ici est un écrêtement qui nie la réalité démographique des territoires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les écoles primaires, le conseil d'école est concerté sur les différentes solutions techniques avant toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique. La solution retenue fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : consistant à ce que le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible en conservant un bon niveau de service Exposé sommaire : Le 12° bis de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques fixe pour objectif au ministre ch...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Le I de l'article L. 43 est ainsi modifié : a) la première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1 » ; b) le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Au terme d'un ...

Alinéas 10 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire qui souhaitent bénéficier de l'agrément entreprises solidaire d'utilité sociale doivent remplir les conditions posées au I de cet article. La notion d'utilité sociale étant large et les co...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu du guide de bonnes pratiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises informent au sein d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le dispositif en le rendant automatique dans son déclenchement.

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : aides pécuniaires par les mots : aides financières publiques et sociales 2° Après le mot : attribuées insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des aides soient concernées par le dispositif y compris les exonérations de cotisations sociales.

Alinéa 8 Après les mots : politique salariale insérer les mots : et l'exemplarité sociale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'exemplarité sociale figure explicitement le guide afin de rappeler que l'économie sociale et solidaire doit respecter les droits des travailleurs et lutter notamment contre les emplois ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, dès lors qu'il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à ...

Après l'alinéa 54 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …° L’effet potentiel sur la fréquentation des salles de spectacles cinématographiques existantes et son impact sur la diversité des salles de la zone concernée, afin d’assurer un équilibre entre les différentes formes d’offre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en séance à l’Assemblée nationale par le rapporteur. Les auteurs de cet amendement estiment en effet que cette disposition est source de confusion en remettant indirectement en cause le principe d’inaliénation du domaine public.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a é...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1°, au 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6° de l’article L. 752-1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent pour garantir une réelle maîtrise des implantations ...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut prévoir par les mots : doit prévoir II. – Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : peut émettre par les mots : doit émettre Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre automatique l’insertion de clauses permettant le remboursement des aides publiques...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs, tel que défini par la loi LME. En effet, ils estiment que le développement du statut de l’aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’expérimentation permise par le présent article comporte des risques en appliquant une logique de partenariat public privé à une mission de service public, l’aménagement commercial, sans garantir de manière suffisante l’intérêt de la collectivité.