Amendements de Gérard Le Cam

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de l'exclusivité de la SNCF sur le gestion déléguée des infrastructures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s'opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l'intermédiaire du Secrétaire d'État chargé des Transports, demande aux instances européennes la réalisation d'un bilan contradictoire sur l'impact en terme d'emplois, d'aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du transpo...

Dans le 4° de cet article, après le mot : ferroviaire insérer les mots : et du service public ferroviaire Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire et cohérent avec le contenu des dispositions de la LOTI, que la notion de service public soit mentionnée dans l'intitulé.

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour ce faire, elle coopère avec l'établissement public de sécurité ferroviaire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'une coopération étroite doit être instaurée entre la CRAF et l'EPSF.

Après la première phrase du VI de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées : Elle veille à l'existence d'un socle commun de tarification applicable à l'ensemble du territoire et de nature à permettre une égalité d'accessibilité aux voyageurs. Elle veille au respect, à ce titre, des tarifications sociales et de la loi sur le handicap. ...

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : professionnelle insérer les mots : ou syndicale représentatives du personnel Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent comme légitime la possibilité pour les organisations syndicales représentatives du personnel de saisir la CRAF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots : et de 50 % insérer les mots : au minimum Exposé sommaire : La Réunion s'est inscrite dans une démarche ambitieuse et originale d'autonomie énergétique d'ici 2025, démarche basée sur la Maîtrise de la Demande en Energie et un taux de pénétration de 100 % des énergies renouvelables da...

Dans le VI de l'amendement n° 58, remplacer les mots : dans les meilleurs délais par les mots : avant son entrée en fonction Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous amendement considèrent, au regard des avancées technologiques en la matière et de la connaissance des risques avérés que présentent les centrales à charbon, qu'il est nécessai...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural est complété par les mots : «, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles ». Exposé sommaire : Les Chambres d'agriculture en tant qu'établissements publics remplissent de plus en plus de mis...

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Des zones endiguées peuvent être valorisées sous des conditions de protection arrêtées par une mission d'experts diligentée par l'État. Exposé sommaire : Les collectivités ultramarines sont, pour certaines d'entre elles, confrontées à l'exiguïté de leur territoire...

Rédiger comme suit la dernière phrase du onzième alinéa de cet article : L'Etat mettra en place des mesures incitatives pour produire et utiliser des énergies renouvelables et économiser de l'énergie, dans les exploitations agricoles (expérimentation, méthanisation, mobilisation de la biomasse agricole et forestière combustible, équipements so...

Rédiger comme suit la seconde phrase du I A de cet article : La biomasse est l'ensemble de la matière organique non fossile issue du monde vivant, végétal ou animal, et plus précisément de l'agriculture, de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la matière organique issue de certains déchets industriels...

Au début du cinquième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée : La publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriété écologiques des produits, ainsi que sur la réalité des actions que l'annonceur conduit en matière d'environnemen...

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article : La qualité et la transparence des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en compte... II. - Remplacer la seconde phrase du même alinéa par trois phrases ainsi rédigées : En vue de décourager les entreprises à prévenir les ...

Après les mots : inclure l'activité rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) de cet article : des entités inclues dans le périmètre tel que défini par les règles en matière de consolidation comptable et notamment celle des sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et des sociétés contrôlées au sens de l'art...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit prévu, dès le Grenelle 1, une exception aux procédures d'enquête publique et d'expropriation en ce qui concerne le projet de rocade mentionné à l'article 13 et que les délais de recours soient renvoyés à un décret.