Économie sociale et solidaire

Alinéas 10 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire qui souhaitent bénéficier de l'agrément entreprises solidaire d'utilité sociale doivent remplir les conditions posées au I de cet article. La notion d'utilité sociale étant large et les co...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu du guide de bonnes pratiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises informent au sein d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le dispositif en le rendant automatique dans son déclenchement.

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : aides pécuniaires par les mots : aides financières publiques et sociales 2° Après le mot : attribuées insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des aides soient concernées par le dispositif y compris les exonérations de cotisations sociales.

Alinéa 8 Après les mots : politique salariale insérer les mots : et l'exemplarité sociale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'exemplarité sociale figure explicitement le guide afin de rappeler que l'économie sociale et solidaire doit respecter les droits des travailleurs et lutter notamment contre les emplois ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er qui sont situées dans leur ressort. Exposé sommaire : Les au...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment par un accompagnement des salariés dans le cadre de cessions de société ou fonds de commerce Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les conditions soient réunies pour que les salariés qui décident de reprendre une entreprise aboutissent dans leur projet.

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L… À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métier et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres rég...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L… À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métier et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres ré...

I. – Après l’alinéa 9 : Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. … Les salariés qui ont fait part au cédant de leur volonté de présenter une offre de rachat peuvent se faire assister par une personne qu’ils désignent, dans des conditions définies par décret. « À la demande des salariés, cette personne peut se faire communiquer les doc...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. … Les salariés qui ont fait part au cédant de leur volonté de présenter une offre de rachat peuvent se faire assister par une personne qu’ils désignent, dans des conditions définies par décret. « À la demande des salariés, cette personne peut se faire communiquer les docu...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la compétence de l'assemblée générale soit conservée, les difficultés pratiques avancées pour argumenter un tel transfert de compétence ne sont pas suffisantes pour le justifier.

I. - Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 141-25. - En cas de modification des modalités de cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24. II. - Alinéas 25 et 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-29. - En cas de mo...

I. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 239-9. – En cas de modification des modalités de la cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 239-6 et L. 239-7. II. – Alinéas 31 et 32 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 239-14. – En cas de mo...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le titre III du livre II est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141-23. – Les salariés, au ...

I. – Après l’alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l’article L. 626-1, il tient compte des possibilités de reprise de l'activité par les salariés pour arrêter le plan de sauvegarde. « Lorsque le tribunal engage la procédure de redressement judiciaire en application des articles L. ...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l’article L. 626-1 du code de commerce il tient compte des possibilités de reprise de l'activité par les salariés pour arrêter le plan de sauvegarde. « Lorsque le tribunal engage la procédure de redressement judiciaire en applicati...

I. – Après l’alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l’article L. 626-1 du présent code, il tient compte des possibilités de reprise de l'activité par les salariés pour arrêter le plan de sauvegarde. « Lorsque le tribunal engage la procédure de redressement judiciaire en application ...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l’article L. 626-1 du présent code, il tient compte des possibilités de reprise de l'activité par les salariés pour arrêter le plan de sauvegarde. « Lorsque le tribunal engage la procédure de redressement judiciaire en application ...