Amendements de Gérard Miquel

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « Art. 108 . - Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nation...

Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La redevance sur la création de bureaux est perçue à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes. Le produit de cette redevance est attribué à la région d'Ile-de-France, pour être affecté en recettes au budget d'équipement de la régio...

Après, l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2007, le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle ...

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier aux établissemen...

I. Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 G du code général des impôts : « Art. 1383 G. - Les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour r...

I. - Rédiger comme suit le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383-0 B du code général des impôts : « 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1985 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article béné...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un crédit d'impôt unifié « environnement », recouvrant l'ensemble des crédits d'impôts existants relatifs aux dépenses d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables. Exposé sommaire : En écho à la démarche qui avait été celle du Gouvernement Jos...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. - Il est institué une taxe intérieure sur les émissions de dioxyde de carbone. « Cette taxe pèse sur le pétrole, le charbon, la lignite, la houille destinés ...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année ...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi de finances établit chaque année le niveau de la fiscalité afférente au pétrole, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril sur l'année considérée. Exposé sommaire : Il est légitime, lorsque les prix du pétrole atteignent des niveaux très élevés c...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L'article 265 bis du Code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs. La légitimité de cette exonérat...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les prestations de fourniture d'équipements de valorisation énergétique des déchets ménagers visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 39 AB du code général des impôts, le millésime : « 2007 » est remplacé par le millésime : « 2010 ». II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits pré...

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 chevaux ou le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre est supérieur à 250, l'abattement visé au précédent alinéa n'est pas applicable. » Exposé sommaire : L'amendement vise à inciter ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, le mot « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier d' ». II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2123-29 du code général des collectivités territoriales, il...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'augmentation de la cotisation d'une entreprise au tit...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1521 du code général des impôts est modifié comme suit : I. Le dernier alinéa du II est supprimé. II. Après le II, il est inséré un paragraphe rédigé comme suit : « ...- Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements,...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : I - Les a), b) et c) du III de l'article 223 sont ainsi rédigés : « a) Droit sur la coque. « De moins de 7 mètres, exonération « De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros « De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euro...