Amendements de Gilbert Barbier

Alinéa 24 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 Exposé sommaire : L'article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'instaurer un « chèque santé » à destination des employés ne rentrant pas dans les conditions pour se voir offrir par leur employeur une affiliation au contrat collectif d'entreprise. Ces employés sont en général précair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 110 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. L’encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêm...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos. « Il est fixé par kilogramme à 183 € pour l...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° – À la deuxième ligne, le nombre : « 48, 75 » est remplacé par le nombre : « 49, 5 » ; 2° – À la quatrième ligne, le nombre : « 67, 50 » est remplacé par le...

Alinéa 2, 3, deuxième phrase, et 5 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 42 précise que le renforcement du travail aidé entre ophtalmologistes et orthoptistes permet d'accroître le nombre de consultations, en permettant aux ophtalmologistes de se concentrer sur...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

Alinéa 2, seconde phrase Après la référence : L. 6323–3 du même code, insérer les mots : ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et Exposé sommaire : L'article 43 met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'ils ont été détectés à r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés actuelles que rencontre la gestion par les URSSAF concernant les travailleurs indépendants, artisans et commerçants doivent inciter à la prudence et le report d'un an de ce transfert. Il est nécessaire de faire une étude d'impact avant la mise en place d'une telle mesure. Et de voir si ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article et de laisser du temps à la concertation, s'agissant notamment de la monenclature.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'alignement des cotisations des PAMC actuellement à 9, 80%sur celui du régime général des indépendants vise à réduire d'autant les dépenses de l'assurance maladie et a un impact sur l'ONDAM ville. Elle serait compensée par une taxe sur les dépassements notamment à hauteur de 3, 20 %. Il s'agit une nou...

I. – Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 1 er janvier II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président informe également l’accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d’un avocat à la Cour de cassa...

Alinéa 9 Après les mots : commissaire-priseur judiciaire insérer les mots : , d’expert-comptable, de commissaire aux comptes Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des incompatibilités applicables aux juges des tribunaux de commerce, en y insérant les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire de la personne mise en examen lorsqu’il la met en accusation....

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 503 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d’appel est adressée le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqu...

Alinéa 38 Après la référence : article 4 insérer la référence : , au premier alinéa de l’article 5 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situatio...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 722-22 du code du commerce, les présidents de tribunaux de commerce en poste établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article. Exposé som...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation du rapport...