Amendements de Gilbert Barbier

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 6361-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 6362-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6362-2-… – Si un plan de convergence a été signé avec l’État, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’artic...

Rédiger ainsi cet article : Les plans de convergence mentionnés aux articles 4 et 5 sont déclinés en contrats de convergence, d’une durée maximale de six ans, pendant toute la durée de leur exécution. Les contrats de convergence sont élaborés et signés par l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les c...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la demande de leur assemblée délibérante, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent avec l’État, pour chacun de ces territoires, un plan de convergence en vue de réduire les e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage colonial » ; 2° L’article unique est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « départem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 4° de l’article L. 133-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui ont décidé par dérogation, de conserver l’exercice de la compétence promotion du tourisme continuent de percevoir entièrement le produit de la taxe de séjour. » Exposé somma...

Alinéa 4 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 est ainsi rédigée : «, par le représentant de l’État dans le département, à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à celui de la commission...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les communautés d’agglomération ou communautés de communes ayant en leur sein une commune préfecture de département distante de plus de cent cinquant...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 153-8 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacemen...

Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après le mot produits de montagne insérer les mots , en matière de filière forêt-bois Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit actuellement que le comité de massif doit désigner au minimum 3 commissions spécialisées en matière d’espaces et d’urbanisme, en matièr...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , et notamment des communes forestières Exposé sommaire : L’article 6 donne une liste non exhaustive des membres qui doivent obligatoirement siéger au comité de massif. Cet amendement a pour but de garantir la représentation des communes forestières. NB :La présente rectifica...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voie...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patient...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8… – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics...

Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa, après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : «, après avis de la chambre d’agriculture, » et après les mots : « sites nordiques », sont insérés les mots : « dont la définition est précisée par décret, » ; 2° Au second alinéa, apr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La métropole d'Aix-Marseille-Provence restitue avant le 1 er janvier 2018 la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme prévue à l’article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article L. 341-1 du code forestier, après les mots : « l’état boisé d’un terrain », sont insérés les mots : « classé dans la catégorie 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 d...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement intègre l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ada...

I. – Alinéa 4, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la chambre d’agriculture, pour une durée minimale supérieure. II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi ...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs...