Amendements de Gilbert Barbier

Alinéa 4 Après les mots : les membres insérer le mot : contractuels Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier la définition du cabinet d'une autorité territoriale qui renvoie dans la pratique à des configurations très différentes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, après avoir recueilli les observations de...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de fonctionnaires admis annuellement en disponibilité sous réserve des nécessités de service n...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33, 222-33-2 à 222-33-2-2 et 223-13 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la quasi-automaticité du prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité aux condamnations pour les délits suivants : violences, ...

Rédiger ainsi cet article : La dotation d’action parlementaire est réservée au soutien à l’investissement financier des communes de moins de 5 000 habitants et de leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel de dotation d'action parlementaire, en le réservant aux plus petites communes. NB :La prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve parlementaire est un outil de soutien financier aux collectivités territoriales et aux associations à disposition des parlementaires dont le fonctionnement a été rendu transparent. L'affectation des crédits aux collectivités ou associations concernées fait également l'objet de vérifications...

Rédiger ainsi cet article : Les hélicoptères affectés aux structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux affectés aux missions de sécurité civile font l’objet d’une gestion mutualisée par un service placé auprès du Premier ministre. Ce service établit les règles d’implantation des appareils afin de garantir une couverture optimale du ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, en Martinique, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tie...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités juridiques et budgétaires qui permettraient aux jeunes agriculteurs d’outre-mer de bénéficier du paiement en faveur des jeunes agricult...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Représentativité « Section 1 « Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle « Art. L. 2624-1. – I. – Sont représentatives au niveau de la Guadelou...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au début de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé : « Art. L. 711-... – Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fis...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, les mots : «, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions d’attribution de l...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1, ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1. ...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : de développement économique insérer les mots : et d’implantation des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner dans le corps de l'article 4 définissant les nouveaux plans de convergence la nécessité de créer un environnement favorable à l'implantation d'entreprises, qui est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article introduit en commission des affaires sociales prévoyant d'augmenter les cotisations sociales sur l’alcool pur, ainsi, les rhums ultramarins en l'absence de certitude qu'une telle mesure produirait des effets positifs effectifs en matière de santé publiq...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte et, dans les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ; II. – La pe...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Dispositions applicables à Saint-Martin « Chapitre unique « Art. L. 265-1. – Pour l’application de l’article L. 234-1, le président du conseil territor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, le Gouvernement peut rendre l’instruction obl...