Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver une compétence parlementaire pour la fixation des échéances applicables à l’état chimique des eaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sans préjudice de l’application de l’article L. 421-1 A du code de l’environnement Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (n...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés res...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » Exposé sommaire : L'une des fin...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités à ...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envi...

Alinéa 11 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Le principe de solidarité écologique introduit par le projet de loi permettra de prendre en compte les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux lors de la prise de décisions publiques ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires concernés. T...

Alinéa 39 Au début, insérer les mots : Accompagnement dans la mise en œuvre et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'Agence française pour la biodiversité exerce également un rôle d'accompagnement dans la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à l'environnement. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 6 1° Supprimer les mots : ou à certaines catégories d’entre elles 2° Après les mots : connaissances traditionnelles associées insérer les mots : faisant l’objet du litige Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'interdiction, pour les utilisateurs n'ayant pas respecté les règles d'accès et de partage des avantages...

Alinéa 6 Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet article prévoit les sanctions applicables en cas de non-conformité des utilisateurs aux règles en matière d'accès et de partage des avantages. Outre des sanctions financières, il instaure une peine complémentaire qui repose sur l'interdiction de solliciter une nouve...

Alinéa 74 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le montant des contributions financières susceptible d'être exigé auprès des utilisateurs de ressources ne peut dépasser 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procé...

Alinéa 73 Remplacer les mots : chiffre d’affaires par les mots : bénéfice net Exposé sommaire : Le montant des contributions financières susceptibles d'être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques, basé sur le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus est disproportio...

Alinéa 54 Remplacer les mots : dont les objectifs et le contenu se distinguent par les mots : qui se distingue Exposé sommaire : Les objectifs et le contenu des activités de recherche et de développement ne sont pas forcément connus au moment de la demande d'autorisation. Il convient donc de ne pas les mentionner dans la définition de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit dans le texte de la comisssion au Sénat prévoit la possibilité d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués au profit des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés. L'instauration d'une nouvelle niche à l'efficacité contestable n'est pas souhaita...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Accompagnement et suivi du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder un rôle de guichet mais aussi de suivi du mécanisme des obligations réelles environnementales à l'Agence Française pour la...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au cinquième alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État l...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : ne peut être insérer les mots : inférieure à dix ans ou Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n'auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d'un...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : , de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'enseignement agricole Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'Agence Française pour la Biodiversité participe aux actions de formation notamment dans l'éducation nationale . Le présent amendement vise à préciser qu'elle exerce c...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l'évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par ...

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais...