Modernisation de notre système de santé

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa rend opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. Aussi, il est proposé de le supprimer.

Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation sera définie par un décret pris en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier.

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « 4° le respect du principe de l'efficience » Exposé sommaire : amendement de repli.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux.

Alinéa 3 compléter cet alinéa par la phrase suivante : et des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publ...

Après le 10ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une publication, sur le site de l'Agence Régionale de Santé, du pacte territoire santé est obligatoire, visant à permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers a...

Après le 8ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. L'analyse de ces besoins de santé et la composition des communautés qui en résulte font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Région...

Alinéas 3 et 7 Après les mots après avis , insérer le mot conforme Exposé sommaire : L'article 30 quater, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, a pour objet de permettre de délivrer aux médecins étrangers venant se former en France une autorisation temporaire de plein exercice, dès lors qu'ils viennent dans le cadre d'acc...

L'article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Un entretien prénatal précoce au cours du quatrième ou du cinquième mois de grossesse ainsi qu'un entretien postnatal réalisé au cours des deux premiers mois après l'accouchement est systématiquement proposé. Ces entretiens sont réalisés par une s...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est insérer un chapitre préliminaire ainsi rédigé : Chapitre préliminaire Participation des sages-femmes aux soins primaires : Article L.4150-1 - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Les ...

Alinéa 9 Supprimer les mots et à la formation initiale des sages-femmes Exposé sommaire : La formation initiale des sages-femmes est universitaire. Aussi, il n'y a pas lieu que les établissements de santé participent à celle-ci.

Alinéa 21 Après le mot odontologistes , insérer les mots des sages-femmes, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'Etat doit participer aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des sages-femmes.

Alinéa 42 Après les mots chirurgien-dentiste , ajouter les mots ou la sage-femme Exposé sommaire : En tant que praticien en accès direct dans la prise en charge des soins primaires en santé génésique et en périnatalité, la sage-femme doit pouvoir accéder à l'ensemble des données médicales d'une patiente avec son accord.

Alinéa 6 Après les mots ou un médecin , ajouter les mots ou une sage-femme dans le cadre de sa compétence Exposé sommaire : Dans le parcours de santé périnatale ou génésique, la sage-femme est compétente au même titre que le médecin généraliste pour gérer un projet de santé et coordonner une équipe de soins.

Après le I. de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Le 2ème alinéa de l'article L. 1232-2 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cas très particulier du prélèvement d'organes sur mineur, il ne peut être envisagé qu'un seul des titulaires de l'autorité parentale prenne la décision seule. Tout doit ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître son refus d'un tel prélèvement soit par un document signé de sa main présenté par un de ses proches, soit par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus étant révocable à tou...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La plupart des groupes de recherche dans les établissements publics ont crée des associations à but non lucratifs pour que les ressources procurées par ces recherches ne tombent pas dans le budget général de l'établissement et permettent de rémunérer des chercheurs de recherche clinique ou du p...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa va créer une insécurité juridique pour les chercheurs académiques notamment en oncologie sachant qu'il est redondant avec l'article 1121-16.1 non encore en application concernant la fourniture gratuite des produits faisant l'objet d'une recherche en n'établissant pas de distinction e...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'article 1386-12 du code civil, remplacer les mots « ou par les produits issus de celui-ci » par les mots « par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain » Exposé sommaire : La directive européenne (85/274/CEE) transposée en droit par la loi du 18 mai ...

I. L'article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ; 2° Au deuxième alinéa, les m...