Questions écrites de Gilbert Barbier

Recommandation de bonne pratique

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les anomalies concernant les recommandations de bonne pratique par la Haute Autorité de santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Il lui rapporte le cas en particulier de la recommandation de l'administration de faibles doses d'aspirine (75 à 300 mg) c...

Droits à la retraite des vétérinaires

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le dossier concernant la reconnaissance des droits à la retraite pour les vétérinaires ayant participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties sur le territoire national en tant que collaborateurs occasionnels du service...

Gynécologie médicale

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence aggravée de gynécologues médicaux en région de Franche-Comté. Avec douze gynécologues médicaux encore en exercice pour l'ensemble de la région au 1er janvier 2016 (ils étaient dix-sept au 1er janvier 2014), la densité pour 100 000 femmes s'établit à 1,9. Le Jura, notamment, qui en avai...

Dispositions réglementaires et européennes en cas d'encéphalite spongiforme bovine

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes rencontrés par la boucherie de détail au regard des obligations liées à la détection d'un seul cas de vache folle dans le département des Ardennes. Les contraintes définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,...

Exportation des grumes forestières

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème de l'exportation des grumes de bois prélevées sur les massifs forestiers français au détriment des entreprises de transformation françaises. Il lui demande dans quelle mesure l'application du programme national forêt-bois (PNFB) validé le ...

Transfert des biens mobiliers des anciennes communes aux communes nouvelles

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes nouvelles concernant l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens mobiliers de la commune historique vers la commune nouvelle. Cette opération représente une charge de travail considérable. Il...

Attribution du forfait cécité

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution du forfait cécité par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en application des recommandations de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles qui précise que les « déficiences visuelles s'apprécient après correction ». Il est évident que l'applic...

Cession de parcelles majoritairement boisées

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article L. 331-22 du code forestier qui institue un droit de préemption au profit d'une commune sur laquelle se trouve en vente une parcelle nécessairement classée au cadastre en nature de bois et forêt et jouxtant une propriété communale soumise à ...

Indemnité des élus des communes de moins de 1 000 habitants

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat concernant les indemnités des élus. Cette loi prévoit l'obligation dans les communes de moins de 1 000 habitants de verser la totalité de l'indemnité aux maires et adjoints. Beaucoup de m...

Situation des biologistes indépendants

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la manière d'agir du comité français d'accréditation (COFRAC) vis-à-vis des biologistes indépendants. Beaucoup d'entre eux finissent par renoncer à poursuivre leur activité au risque de créer des vides importants dans le maillage territorial, notamment dans les départements ruraux. Il lui deman...

Cotation des actes de radiothérapie

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation des dépenses liées au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public au cours des dernières années. Une étude récente a démontré la distorsion tarifaire et mis en lumière que le financement de la radiothérapie dans le secteur public a...

TVA applicable à la construction de maisons de parents

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le taux de TVA applicable aux travaux de construction des maisons de parents ou des maisons de familles. Les maisons de parents sont des lieux d'hébergement et de rencontre destinés à accueillir les parents d'enfants hospitalisés. En Franche-Comté, une association a créé une telle structure en 200...

Exercice illégal de la médecine

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la pratique de l'ostéopathie. Il lui fait part de l'inquiétude des professionnels de santé sur les éventuels projets de son ministère concernant la création d'un référentiel métier ignorant les fondements scientifiques de l'ostéopathie, l'absence d'audit de la formation et de son c...

Zonage sensible aux nitrates

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de nouveau zonage « zones vulnérables » qui serait soumis à la Commission européenne au titre de l'application de la directive « nitrates » et, plus particulièrement, concernant le département du Jura. Il lui demande sur quelles bases scient...

Recommandation de bonne pratique

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les anomalies concernant les recommandations de bonne pratique par la Haute autorité de santé et Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Il lui rapporte le cas, en particulier, de la recommandation de l'administration de faibles doses d'aspirine [75 à 300 mg) c...

Agriculture

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation du département du Jura au regard de la mesure agroenvironnementale (MAE) nouvelle formule, faisant suite à la MAE rotationnelle à laquelle avait adhéré un nombre significatif d'agriculteurs dans la zone basse du Jura. Il a été présenté un...

Application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles et aux CUMA

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel...

Taux de majoration par l'État de la rente mutualiste

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'émotion du monde combattant à la suite de la parution du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Depuis la loi du 4 août 1923, le monde combatta...

Avenir de la ligne TER Saint-Claude-Oyonnax-Bourg-en-Bresse

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la ligne TER Saint Claude / Oyonnax / Bourg en Bresse. Actuellement, l'offre de services inclut trois navettes quotidiennes ; une navette supplémentaire est annoncée pour 2014 et une cinqu...

Diminution des postes d'interne en médecine générale

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la diminution des postes d'internes en médecine générale. Un arrêté a fixé, en juillet 2012, la répartition des internes par centre hospitalier universitaire (CHU) et par spécialité pour la prochaine rentrée universitaire. La médecine générale voit son nombre de postes baisser de façon drastique :...