Amendements de Gilbert Favreau

Alinéa 5, première phrase Après les mots : code de la commande publique, insérer les mots : y compris une délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’article 1 er du texte vise à mieux assurer le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïc...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement permet au règlement intérieur des piscines et espaces de baignades...

Après l’article 24 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 811-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La convocation indique les raisons qui motivent cette demande d'entretien. Exposé sommaire : En vertu de l’article 21 bis D adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi par la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication, le recteur peut convoquer les paren...

Alinéa 3 Après les mots : en famille et insérer les mots : en l’absence de contrôle pédagogique antérieur satisfaisant, tel que mentionné au quatrième alinéa, et d’enquête de la mairie antérieure, telle que mentionnée au premier alinéa, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’éviter la convocation des responsables de l’enfant ou de la ...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sans exclure l’apprentissage de langues étrangères et régionales dans le cadre d’un projet éducatif bilingue ou plurilingue Exposé sommaire : S’il est indispensable que les enseignements dispensés dans le cadre de l’instruction en famille soient majoritairement en français, il ...

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : et des familles insérer les mots : et que la famille entre dans le champ d’action du dispositif prévu à l’article L. 226-4 du même code Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, dans sa forme actuelle, qu’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du co...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : de l’inscrire, dans un délai de quinze jours par les mots : de procéder à la déclaration dans un délai de huit jours 2° Après les mots : mise en demeure insérer les mots : . En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, elles sont tenues de l’inscrire sous quinze ...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-5 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cas du choix de l’instruction en famille, une déclaration est exigée dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire, à chaque chan...

Alinéa 2 Supprimer les mots : au président du conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une double transmission de déclaration d’instruction en famille au président du conseil départemental. En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 131-10-1 du code de l’Éducation que le projet de loi souhaite créer, le ...

Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après le chapitre I er du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État « Art. L...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : des enfants par les mots : exclusivement des mineurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à englober l’ensemble des mineurs dans le dispositif de l’article 43. En effet, il faut protéger nos enfants mais aussi nos adolescents des intentions malveillantes de personnes condamnées pour des infra...

Après les mots : publics scolarisés insérer les mots : et au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant établir une cohérence avec la modification proposée par l’amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : mixité sociale insérer les mots : et au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que si l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit veiller à l’amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics ou privés, elle doit d...

Alinéa 3 Après le mot : fraternité insérer les mots : , de laïcité sauf lorsque ces associations ont exclusivement comme objet l’exercice d’un culte, Exposé sommaire : La laïcité est au cœur du débat sociétal depuis de nombreuses années maintenant. Perçue comme trop restrictive par certains, elle est paradoxalement décrite comme tro...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. Exposé sommaire : Cet amendement revêt une utilité indéniable au regard du nombre croissant de revendications visant à demander un traitement différen...

Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la transmission à l’agence régionale de santé compétente de « tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics » en réduisant le délai de 15 à 10 jours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère de l’éducation nationale communique aux services recevant les déclarations d’instruction en famille des indicateurs permettant d’apprécier la qualité de ces modalités d’organisation et d’enseignement. » ; Exposé sommaire : Avec cet amendement il s’agit de prévoir le principe d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 141-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout exercice ou manifestation d’un culte est interdit dans les salles de cours ou tout autres lieux strictement destinés à l’enseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont véritablement les prière...