Questions écrites de Gilbert-Luc Devinaz

Délégation en matière d'état civil pour les agents contractuels

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité d'étendre la délégation en matière d'état civil prévue à l'article R 2122-10 du code général des collectivités territorial...

Prime soins critiques aux infirmières puéricultrices

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'octroi de la prime soins critiques aux infirmières puéricultrices. Le décret n°2022-19 du 10 Janvier 2022 acte la création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers et cadres de santé des unités de réanimation et soins intensifs, toutefois cette prime est actuellement r...

Droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. En France, les enfants et adolescents placés en psychiatrie ont moins de droits et de voies de recours que les majeurs hospitalisés sans leur consentement. Ils n'ont aucune possibilité de contester leur hospitalisation auprès du juge judiciaire. L...

Faciliter la mutualisation de l'exploitation de la vidéo-protection entre des communes associées

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des contraintes juridiques qui restreignent la mutualisation de l'exploitation de la vidéoprotection entre plusieurs communes. Cette mutualisation présente de nombreux avantages comme l'augmentation des capacités d'investissement pour du matériel plus performant, la mutualisation des charges de...

Situation des journalistes en Afghanistan

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des journalistes et de la liberté de la presse en Afghanistan. Depuis août 2021 et le retour au pouvoir des Talibans, une chape de plomb s'est abattue sur l'Afghanistan. En dépit des déclarations publiques du gouvernement taliban visant à donner des gages de confiance à la commu...

Situation des sans papiers

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mobilisation du Gouvernement face à la situation des sans papiers. Depuis le début de la crise sanitaire, l'organisation mondiale de la santé (OMS) et l'organisation des Nations unies (ONU) préconisent de « tout mettre en œuvre pour protéger les droits et la santé de chacun » et de « prom...

Ouvrir 1 500 postes au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive en 2021

M. Gilbert-Luc Devinaz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire dans notre pays. De très nombreuses études pointent les besoins de la population concernant les activités physiques et sportives. La baisse de pratique des jeunes générations est alarmante à cet égar...

Crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse, instauré par la 3ème loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative. Le journal Le Progrès, qui se félicite de cette mesure, s'inquiète d'une publication tardive des modalités précises de sa mise en œuvre : no...

Droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. En France, les enfants et adolescents placés en psychiatrie ont moins de droits et de voies de recours que les majeurs hospitalisés sans leur consentement. Ils n'ont aucune possibilité de contester leur hospitalisation auprès du juge judiciaire. L'...

Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridiq...

Loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15...

Carte de paiement des demandeurs d'asile

M. Gilbert-Luc Devinaz rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14732 posée le 12/03/2020 sous le titre : « Carte de paiement des demandeurs d'asile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact sur la fiscalisation des contributions communales au syndicat département d'énergies du Rhône

M. Gilbert-Luc Devinaz rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 14240 posée le 06/02/2020 sous le titre : « Impact sur la fiscalisation des contributions communales au syndicat département d'énergies du Rhône », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délivrance d'une attestation provisoire pour le permis D

M. Gilbert-Luc Devinaz rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14318 posée le 13/02/2020 sous le titre : « Délivrance d'une attestation provisoire pour le permis D », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Interprétation des « lieux habités »

M. Gilbert-Luc Devinaz rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13655 posée le 26/12/2019 sous le titre : « Interprétation des « lieux habités » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). La loi n° 2019-753 a créé l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Cette agence a vocation à travailler en lien direct avec les opérateurs existants dont le Cerema qui doit ...

Conformité du fichier de prélèvements biologiques vis-à-vis de la cour européenne des droits de l'homme

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet de la conformité du fichier BIOPEX vis-à-vis du droit international des droits de l'homme. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les armées a élargi la possibilité pour les forces françaises en opérations extérieures (OPEX) de procéder à des prélèvements salivaires. Selon...

Soutien aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la crise sur les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces dernières doivent relever à l'heure actuelle plusieurs enjeux comme celui du redémarrage des structures. Elles ont subi des pertes de recettes d'exploitation importantes...

Élargissement du champ de la prime exceptionnelle

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement de la prime exceptionnelle aux personnels sous-traitants du secteur médico-social. Le 7 mai 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé a annoncé l'attribution d'une prime de 1 500 € nets aux salariés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et...

Bilan inquiétant pour la gestion des stocks militaires

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet du manque de lisibilité de la gestion des stocks militaires. Le 28 avril 2020, la Cour des comptes a publié son avis de certification des comptes de l'État pour 2019. Les magistrats ont dressé un bilan inquiétant de la gestion informatique des stocks de nos armées, pointant incertitudes et désaccords au point de f...