Amendements de Gisèle Gautier

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, révisé par la loi de financement ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail...

Après l'alinéa 4 Inséré un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 6211-9 est abrogé ; Exposé sommaire : La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative et obligatoirement les examens qui ne sont pas conformes aux recommandations de bonnes pratiques. ...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6211-13. – Lorsque la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, elle peut l’être, en tout lieu, par un professionnel de santé habilité à réaliser cette p...

Après l’article 20 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’intitulé du chapitre 1 er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par les mots : « ou certification » et le premier alinéa de l’article L. 6221-1 est complété par les mots : « ou certification par un organisme agréé par la ...

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances après les mots : « deux refus », sont insérés les mots : « ou ne se voit proposer que des contrats dont la prime est supérieure au seuil maximum pour sa spécialité de l’aide annuelle prévue à l’article D. 185-1 du co...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À compter de la création du dispositif mentionné au 1° et au plus tard le 1 er janvier 2013, si l’office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique doit intervenir en cas d’épuisement de la couverture d'assurance du praticien prévue à l'article L. 1142-2 du code de la sa...

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article. L. 162-16-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-1-1. - Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant les pharmaciens titulaires d’officine et une ou plusieurs autres professions de ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l'article L. 514-3 du code forestier, après le mot : « inclus », est inséré le signe de ponctuation : «, ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur matérielle. Les travaux parlementaires ont malencontreusement entraîné la suppression d'une virgule, qui a de...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliéna...

Alinéa 7 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La décision dudit titulaire fait l'objet d'une publication. 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : La décision dudit titulaire par le mot : Elle Exposé sommaire : Il est souhaitable que les décisions de préemption puissent faire l'objet d'une plus large publicité...

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contigües constructibles détenues par un même pr...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assujettir les œuvres d’art à l’Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Inclure dans l’assiette de l’ISF les œuvres d’art poursuit l'objectif d'une fis...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Alinéa 4 Après les mots : demande de réexamen supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner toute sa portée à l’article 74 bis, qui vise à lutter contre les procédures abusives de réexamen des demandes d’asile. Le dispositif, en effet, a été limité par un amendement prévoyant que l'aide juridictio...

Alinéa 2 Remplacer les mots : a dissimulé ses intentions à son conjoint par les mots : l’a fait aux mêmes fins à l’insu de son conjoint Exposé sommaire : Cet amendement vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d’acquérir un droit au séjour, alors que leur conjoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précedent Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.