Amendements de Gisèle Gautier

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : « 1° La suspension de l'accès au seul service internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l...

Après l'article 2 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3332-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code du commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commer...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : Aujourd'hui, force est de constater que les élus...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article a pour objet d'instituer, en faveur du contenu des médias et de la publicité, une dérogation générale au principe de l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, en matière d'accès aux biens et services et de fourn...

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour finalité d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour leur p...

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° a. - Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en a...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

I - Au début du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés par les mots : L'article L. 322-9 du code du travail est abrogé II - Dans le II de cet article, supprimer les mots : , en congé maternité ou en congé d'adoption et remplacer les mots : aux aides ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L'article L. 132-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. - La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur. » ; 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 112-5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve ...

Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de mariage ou de PACS, de divorce ou de dissolution du PACS, de décès du conjoint ou d'un enfant, de la naissance ou l'adoption d'un enfant, d'invalidité du souscripteur...

Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de mariage ou de PACS, de divorce ou de dissolution du PACS, de décès du conjoint ou d'un enfant, de la naissance ou l'adoption d'un enfant, d'invalidité du souscripteur ou de...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigé : « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, par leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse. » II....

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 132-25 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins tous les 10 ans, l'entreprise d'assurance communique au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, une information sur la valeur du contrat et l'invite à entrer en contact avec ell...

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut exceptionnellement exercer sa faculté de rachat et obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire. Exposé sommaire : Un contrat d'assurance-vie par e...

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut exceptionnellement exercer sa faculté de rachat et obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire. Exposé sommaire : Un contrat d'assurance-vie par essence du...

I. - Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient dans les mêmes conditions de la déduction forfaitaire prévue par le précédent alinéa les particuliers employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail. ...

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des mot...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...