Amendements de Gisèle Printz

Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement pour la pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite, déjà prolongé en 2009 et 2010 et pour lequel aucune nouvelle entrée n'est prévue en projet d...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 124 000 000 124 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 124 000 000 124 000 000 Amélioration de la qualité de...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 28 570 000 28 570 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 28 570 000 28 570 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 000 000 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la création d'un droit d'entrée annuel par adulte bénéficiaire de l'AME. Cette mesure introduite à l'Assemblée nationale étant injuste et dangereuse tout autant que contre productive d'un point de vue médical comme financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent supprimer une disposition introduite à l'Assemblée nationale inutilement suspicieuse et stigmatisante pour les bénéficiaires de l'AME.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent supprimer cet article introduit à l'assemblée nationale visant à soumettre à agrément préalable et au contrôle systématique de la condition de résidence la prise en charge de certains soins des bénéficiaires de l'AME. Les lourdeurs qui en résulteront ne pouvant qu'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction du panier de soins pour les bénéficiaires de l'AME. Les auteurs de l'amendement considérant que cette disposition introduite à l'Assemblée nationale ne peut qu'être contraire aux objectifs de santé publique en restreignant l'accès aux soins des étrangers e...

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.

I. - Alinéa 16 Remplacer les montants : 50 et 300 € par les montants : 25 et 150 € II. - En conséquence, alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 9° À la fin du sixième alinéa du même article, les montants : «...

I. - Alinéa 11 Remplacer les mots : à 220 € par les mots : au double du droit qui lui aurait été appliqué normalement II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du...

I. - Alinéa 8 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et de 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résul...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir l'exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les étrangers qui se sont vu accorder le statut de la protection subsidiaire.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition restreignant la réduction actuellement prévue de la taxe acquittée par l'étranger s'il est étudiant lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le présent article, qui, sous le prétexte d'un rééquilibrage des recettes de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration (OFII) : - augmente le montant des taxes qui doivent être acquittées par les étrangers, les personnes qui hébergent des étrangers et...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé : « Art. L. 226-14. - I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales...