Amendements de Guillaume Arnell

Alinéa 4 Après les mots : et du travail insérer les mots : et du Conseil national de l’alimentation Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que les modalités selon lesquelles les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs sont définies après avis - non seulement de l'Anses, mais également du Conseil ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le handicap dans la politique de santé. L'égalité d'accès des personnes handicapées et de leur famille au système de santé suppose de renforcer l'effectivité de le...

Après l’article 50 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée deux fois par la date : « 5 septembre 2001 ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances est...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I et le I bis procèdent à la fusion du collège des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens et de celui des spécialistes autres que de médecine générale. Cette modification est applicable après la prochaine élection aux unions régionales des professionnels de santé, organisée ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6113-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les établissements dispensant ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter un vide juridique transitoire pour les établissements de santé financés antérieurement par dotation globale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne peut être supérieure à un an pour les mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une visite de prévention annuelle de l'enfant chez son médecin traitant, qui délivre les certificats de non contre indication à la pratique du sport. NB :La présente rectifica...

Alinéa 101, première phrase Après les mots : agence régionale de santé insérer les mots : ayant la qualité de médecin Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l'article L. 1435-6 actuellement en vigueur et dans la loi n°78-17 du 6 janvi...

Alinéa 99 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fich...

Après l'alinéa 84 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 161-28-1 du même code, il est inséré un article L. 161-28-… ainsi rédigé : « Art. L. 161-28-… – Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéas 36, 75, 134 (deux fois) et 140 Remplacer les mots : intérêt public par les mots : intérêt général Exposé sommaire : Il y a lieu d'élargir les traitements autorisés en fonction d'un intérêt général qui dans le cadre de la recherche, de l'innovation et de l'évaluation présente un caractère moins administratif que l'intérêt public. ...

I. – Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est chargé de superviser l'ensemble du dispositif de mise à disposition des données de santé et notamment : II. – Alinéa 75 Remplacer le mot : public par le mot : général III. – Après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D'assurer le fonctionnement du comité d'experts institu...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : rassemble et met à disposition par les mots : est composé par II. – Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. La Commission nationale de l'informatique et des libertés autorise des appariements des données mentionnées en I avec notamment celles relatives...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1110-8, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il ...

Alinéa 34 Après les mots : agence régionale de santé insérer les mots : et de l'ordre professionnel compétent Exposé sommaire : Le respect de la déontologie médicale fait partie des obligations qui incombent aux praticiens de même que le respect des engagements souscrits par un médecin fait partie de ses devoirs déontologiques. NB :La p...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La dispensation de soins aux nouveau-nés ayant une pathologie relève de la compétence du médecin et plus spécialement du pédiatre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Au début de l'alinéa 5 Insérer les mots : « En dehors des cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques, Exposé sommaire : Dans les cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques, il est important que la visite post-natale soit effectuée par un médecin. C'est en effet un moment privilégié pour les médecins pour prescrire une contracept...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , en accord avec le médecin prescripteur Exposé sommaire : L'accord du médecin prescripteur est nécessaire dès lors qu'il ne fait pas partie de l'équipe de soins primaires évoqué à l'alinéa 6 du présent article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les professionnels de santé déclarent avoir satisfait leur obligation de développement professionnel continu près des instances ordinales pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, et pour les autres professionnels de santé aux employeurs et aux autorités compéten...