Orientation des mobilités

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224-… ainsi rédigé : « Art. L. 224 -… . – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3, 5 tonnes ac...

Alinéa 23, première phrase Supprimer les mots : ou aux abords de celle-ci Exposé sommaire : L’article 22 a pour objectif d’équiper en premier les gares en stationnements sécurisés pour les vélos, et, dans le cas où il n’y aurait pas de place, les abords de ces gares. Or, dans sa rédaction actuelle, il obligerait à équiper les abords des gar...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France poursuit l’objectif d’inscrire les activités maritimes dans la perspective d’une propulsion neutre en carbone à l’horizon 2050 et de réduction des pollutions atmosphériques. Afin d’accélérer cette évolution, elle défend au niveau de l’Organisation maritime internation...

Alinéa 3 Remplacer les mots : portant exclusivement par les mots : pouvant notamment porter Exposé sommaire : L’article 18 offre la possibilité aux communes et aux EPCI de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Il liste pour ce faire une série de pre...

Alinéa 5 Après les mots : les enjeux transfrontaliers, insérer les mots : des cartes scolaires, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte les déplacements vécus pour les plus jeunes et notamment le temps de déplacement pour accéder quotidiennement à une école, collège, lycée, centre de formation. NB :La présente re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après les mots : en assurer la pérennité insérer les mots : en tenant compte de l’usure des infrastructures due aux conditions climatiques et épisodes météorologiques Exposé sommaire : Il parait utile de prendre en compte de manière plus systématique l’usure des routes, constatée plus nettement dans certains territoires et doiven...

Alinéa 3 Après les mots : mal connectés insérer les mots : aux services publics, Exposé sommaire : Parmi les déplacements du quotidien qu’il conviendrait de prendre en compte, il s’agit de proposer que les habitants des zones les plus enclavées puissent bénéficier de conditions satisfaisantes d’accès aux services publics, élément déterm...

Alinéa 3 Après les mots : en renforçant l’accessibilité insérer les mots : et la mobilité Exposé sommaire : Cet amendement fait valoir que les zones rurales enclavées doivent elles aussi pouvoir bénéficier d’une offre de mobilité permettant de circuler en leur sein dans des conditions satisfaisantes. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : par des aménagements existants Exposé sommaire : Il est prématuré et limitatif de déterminer si l’objectif de désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales doit uniquement s’effectuer par des aménagements existants. D’ores et déjà, les opérations de désenclavement prévues intègrent des pro...

Après l'alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1241-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des entreprises disposent à minima de 10 % des sièges au sein du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités. » Exposé sommaire : Par leur contribution au titre du versement transport, les en...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 10 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé : « Art. 10-.... - Les associations de protection de l’environnement représentatives au titre de...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de la zone à faibles émissions, à l’instar du périmètre choisi et du type de véhicules intégrés, visent une amélioration nette sur la qualité de l’air de manière à répondre à terme à la nécessité de réduire les taux de concentration en deçà des seuils de pollution de l...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de plus de 100 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir le champ des territoires pouvant être inclus dans une zone à faibles émissions (ZFE). Toutes les communes compétentes d’un EPCI pourront mettre en place une ZFE et non pas seulement les agglomérations de plus de 100 000 habitants. C...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, une part minimale de véhicule à faibles et très faibles émissions, au sens des articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement. Un décret en Conse...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, une part minimale de 10 % de véhicules à faibles et très faibles émissions, au sens des articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les exploitants de taxis définis au chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsqu...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre II du livre 1 er de la troisième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Évolution des flottes de véhicules « Art. L. 3121-…. – Les exploitants de taxis définis à l’article L. 3121-1, qui gèrent un par...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3122-4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 3122-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 3122-4-…. – Les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur gérant un parc de plus de dix véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge inférie...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé : « …) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles. » Exposé sommaire : Les règle...