Amendements de Guillaume Gontard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a notamment modifié l’article L. 313-12 du c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la vie sociale est destinataire pour avis d'un rapport annuel de synthèse des fiches d'évènements indésirables. » Exposé sommaire :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 16, dernier alinéa Remplacer les mots : dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État par les mots : dans la limite du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Le constat d’un écart croissant et cumulé entre les variations du « prix du socle de prestations ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à remplacer l’aide sociale à l’hébergement par l’aide personnalisée au logement. Exposé sommaire : L’aide sociale à l’hébergement est une aide at...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : à titre expérimental, II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Les départements ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour appliquer les dispositions établies dans le présent article. IV. – Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les départements procèden...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , et en veillant à ce que cette contribution puisse être également sollicitée par les départements et collectivités territoriales uniques qui financeraient déjà par eux-mêmes les activités susmentionnées Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de veiller à ce que les dé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les droits conférés aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées suite à la généralisation de la délivrance ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou à la justification de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées Exposé sommaire : Le présent article 6 permet la délivrance d’une carte professionnelle aux aides à domiciles. Si cette disposition, déjà mise en place dan...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 226-14 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui signalent au procureur de la République la situation des personnes dont la vulnérabilité justifierait le cas échéant l’ouvertu...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance, elle formule des recommandations à destination des acteurs ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de l’article L. 119-2. Exposé sommaire : L’article 4 de la présente proposition de loi con...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le champ du décret d’application tient compte de la nécessité d’effectuer des contrôles sur place et inopinés, de manière conjointe par les agences régionales de santé et les conseils départementaux. Exposé sommaire : Dans son rapport publié en janvier 2023 sur le suivi des recommandations...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ». Exposé s...