Amendements de Guillaume Gontard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sa composition comporte le maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, les conseillers départementaux du canton d’implantation de l’étab...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : sur les plages horaires définies par le règlement intérieur de l’établissement après accord motivé de la commission mentionnée à l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, s’assurant que les plages ainsi définies ne sont pas un obstacle au droit de visite quotidien des patients accueillis ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un guide de la personne de confiance est remis après chaque désignation d’une personne de confiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusion sont définis par décret. Exposé sommaire : Selon le rapport d’information des députés Caroline Fiat et Didier Martin, seul 42 % des per...

Alinéa 2 Après le mot : professionnels insérer les mots : , l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les cha...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir. II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux rec...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : pour le grand âge 2° Remplacer les mots : d’autonomie des personnes âgées par les mots : de soutien à l’autonomie II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : le bien-vieillir par les mots : l’autonomie 2° Après le mot : âgées insérer les mots : et des personnes en situation de handicap Exposé som...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Faire de l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé ou espéra...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. » Exposé sommaire : La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ress...

Alinéa 10 Après le mot : social insérer les mots : , y compris la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique, Exposé sommaire : En complément de l’action des professionnels, l’apport des associations bénévoles est précieux pour lutter contre l’isolement social notamment des plus précaires et quelquefois si...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation par les mots : Après avoir informé la personne concernée des données transmises et recueilli son accord ou, le cas échéant, après avoir informée des données tr...

Après l'alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 149-…. – Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre du service public départemental de l’autonomie et de la montée en charge du service publ...

Alinéa 31 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les associations représentantes de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles au niveau national au sens de l’article D. 141-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou dépa...

Alinéa 50 1° Après la référence : L. 312-5 insérer les mots : , les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au rep...

Alinéa 31 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales d...

1° Alinéa 23 Supprimer le mot : et 2° Compléter cet alinéa par les mots : , les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nou...

I. – Alinéas 3, 13, 14, 16, 19, 21, première et deuxième phrases, 22, 33, 36, 37 et 42 Remplacer le mot : départemental par le mot : territorial II. – Alinéa 80 Remplacer le mot : départementaux par le mot : territoriaux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le nom du nouveau service public de l’autonomie, afin que ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 a pour objet de consacrer le délit de recel d’apologie du terrorisme, permettant de sanctionner les individus détenant de telles images apologétiques sans volonté de diffusion. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait censuré ce délit au mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 bis a pour objet d’étendre la possibilité de prolonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorismes ou de leur apologie pénalement constatée. Ici, le rôle du plac...