Amendements de Guillaume Gontard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reprenant l'article 73 du projet de loi Immigration Intégration, adopté le 19 décembre 2023 par le Parlement, l'article 10 prévoit d'autoriser le recours à un dispositif de contradictoire asymétrique devant le juge administratif pour le jugement de décisions fondées sur des motifs en lien avec la préve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 a pour objet de faciliter la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficient certaines catégories d'étrangers. Cette mesure est déjà inscrite dans la loi Immigration et Intégration, adoptée à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023. En attente du jugement rendu par le Conseil...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des provocations à la violence contre des biens, la décision de dissolution de l’association ou groupement de fait doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public au vu des effets réels qu’ont pu avoir ces provoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 Quater a pour objet de renforcer la transmission des informations quant à la prise en charge d’une personne radicalisée hospitalisée sans son consentement aux préfets du lieu d’hospitalisation et du lieu de domicile. Le Syndicat de la Magistrature avait déjà souligné, lors de l’examen de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis a pour objet de rendre suspensif l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) Cette mesure donne un pouvoir disproportionné aux magistrats du parq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une nouvelle mesure administrative, autonome des mesures administratives de surveillance (MICAS), d’interdiction de paraître dans les grands évènements. Les mesures administratives de surveillances MICAS, adoptées lors de la loi SILT du 30 octobre 2017, prévoient déjà...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objet de déroger au droit pénal spécial des mineurs pour étendre la durée maximale du placement en centre éducatif fermé ou en détention provisoire des mineurs radicalisés ou en voie de radicalisation et placés sous main de justice. Cet article va à l’encontre du principe de l’auton...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de création de pôles judiciaires interrégionaux antiterroristes, juridictions spécialisées compétentes dans les affaires complexes liées aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article 1er bis, qui consacre une notion nouvelle d’inconduite notoire de la personne condamnée comme motif de révocation d’un sursis probatoire et d’un suivi socio-judiciaire. Ce terme n’a pas de valeur juridique, n’est pas...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès et l’accompagnement des enfants et adolescents présentant des troubles du neuro-développement dans les activités périscolaires mentionnées à l’article ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les données sont publiées, sous la forme d’une cartographie pour les communes de plus de 100 000 habitants. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose, dans un souci de permettre un débat démocratique éclairé sur la question de l’hébergement et du sans-abrisme...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport précise le nombre de femmes et d’enfants sans-abris dans chaque commune et au niveau national. Exposé sommaire : Une pétition du Mouvement, signée largement par des personnalités du monde de la culture et des parlementaires, affirmait que 2 822 enfants, dont près de 700 ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Cet amendement cherche à mettre en œuvre les conclusions du rapport de...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De coordonner l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d'animer ce réseau associatif, y compris par le biais de formations. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste, solidarité et territ...

Remplacer la date : 31 décembre 2024 par la date : 30 juin 2024 Exposé sommaire : Le titre restaurant (TR) a fait l’objet de dérogations dans son principe du fait d’abord de la crise COVID (télétravail, fermeture des restaurants) puis lors de la loi sur le pouvoir d’achat. Au risque désormais d’une forme d’irréversibilité, le texte propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions européennes transposées à l’article 31 sont moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques. C’est pourquoi cet amendement en demande la suppression. D’une part, l'Union européenne a adopté en 2023 un calendrier européen d'interdiction qui pr...

I. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 18 1° Première phrase Remplacer les mots : éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale par les mots : permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves 2° Dernière phrase Supprimer cette phra...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler au Gouv...

Avant l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation des cellules de vigilance départementales au niveau préfectoral. Ce rapport détaille le nombre de ces réunions, leurs formats et le traitement de ce...