Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 26 Après les mots : qualité de vie et les conditions de travail des agriculteurs et des salariés agricoles et de l’agroalimentaire, insérer les mots : notamment via des actions de lutte contre le mal-être agricole et les risques psychosociaux en agriculture Exposé sommaire : Les mobilisations agricoles de ces derniers mois ont révé...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’accès au service de remplacement pour la prévention de l’épuisement professionnel, la formation et en cas d’arrêt maladie, en particulier pour les exploitants en situation de fragilité économique. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’alinéa 9 de l’article 8 qui prévoit l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’inclusion des représentants des acteurs de l’enseignement agricole privé au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire semble poser question. L’Enseignement Supérieur Agricole Public et Privé est déjà présent au sein du CNEA (Con...

Alinéa 2 Supprimer les mots : Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’alinéa 2 de l’article 4 cohérent avec l’article 1er et l’article 2 du présent projet de loi, qui fixent un objectif volontariste d’augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d’apprenants dans les formations ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de soutenir et de favoriser l’aide à la gestion durable des haies pour les gestionnaires et en particulier pour les agriculteurs ...

I. - Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Au premier alinéa du I et au 2° du II de l’article L. 173-1, après la référence : « L. 214-3 », est insérée la référence : «, L. 412-23 ». II. - Alinéa 48 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Un amendement adopté à l’Assemblée nationale est venu affaiblir les sanctions prévues pour la viola...

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de taille des haies est fixée du 1er avril au 15 août pour l’ensemble du territoire national. En cas de contexte climatique exceptionnel, l’autorité représentante de l’Etat dans le département pourra déroger ponctuellement à cette période, en tenant ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de 5 ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que la loi envisage l’hypothèse de cumul de demande dans le tem...

Alinéa 33 Avant la phrase : Elle peut prévoir que le demandeur doit solliciter un conseil avant les opérations d’arrachage et de replantation. insérer la phrase : Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes agréés compétent...

I. - Alinéa 31 1° Après les mots : compensation par replantation, insérer les mots : , proportionnelles à l’impact environnemental évalué et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre sera précisée dans le décret prévu à l’article L. 412-26. II. - Après l’alinéa 38 I...

I. - Alinéa 19 Remplacer les mots : de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve par les mots : d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités II. - Après l’alinéa 24 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° L’autorisation ou absence d’opposition à déclaration ou à enregist...

Alinéa 10 Après les mots : fixé par décret en Conseil d’Etat ajouter les mots : qui ne peut être inférieur à deux mois Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à fixer un délai de deux mois pour apporter une réponse sécurisée au pétitionnaire, et au cours duquel l’autorité administrative analyse et définit si le projet relève du r...

Alinéa 10 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi encadre, sur la base d’un régime de déclaration et d’autorisation, les possibilités d’arrachage et de replantation des haies. S’agissant de la déclaration, il est prévu que dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut s...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de la gestion durable des haies, dans le cadre d’une valorisation énergétique de la biomasse issue des haies, fait l’objet d’une certification dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412-26. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étab...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La stratégie prévue à l’article L. 211-8 du code de l’énergie fixe, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progre...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, notamment sous forme d’incitations économiques et fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergéti...

Alinéa 6 Remplacer les mots : font l’objet d’une par les mots : sont soumises à un objectif de Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 14. Tel que rédigé, l’article 14 rend obligatoire une gestion durable des haies. Or, actuellement, la terminologie de « gestion durable des haies » renvoie...

Alinéa 5 Après la deuxième occurrence des mots : à l’exclusion insérer les mots : des alignements d’arbres intra-parcellaires et Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les alignements d’arbres en agroforesterie intra-parcellaires du régime prévu à l’article 14. Les alignements d’arbres sont à distinguer d’une plantation d’une...

Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : à l’exclusion supprimer les mots : des allées d’arbres et des alignements d’arbres au sens de l’article L. 350-3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas exclure les allées et alignements ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’arbres et d’arbustes, Par les mots : composées d’arbres, d’arbustes, ou des deux, Exposé sommaire : Améliorer la lisibilité du régime des autorisations pour les haies va dans le sens d'une meilleure application de ces dispositions, alors qu'on constate aujourd'hui qu'elles sont très mal appliquées. L’articl...