Amendements de Guillaume Gontard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 15 afin de codifier la partie législative du code des douanes. Depuis une dizaine d’années, le recours aux ordonnances dans des domaines normalement prévus par la loi est devenu plus fréquent et s...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un code de procédure douanière. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la création d’une réserve opérationnelle des services des douanes plutôt que de recourir à une embauche pérenne de fonctionnaires d'Etat. En effet, si la France emploie près de 18 000 douaniers, l’Allemagne en compte 48 000. À due proportion de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 modifie les missions générales de Pôle emploi, en inscrivant dans la loi le principe d’une « orientation active » des demandeurs d’emploi vers les secteurs « en tension ». Tout d’abord, sur la forme, il semble éminemment problématique de modifier les missions générales de Pôle emploi dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui vise à attribuer aux cours administratives d’appel (CAA) une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaître des projets d’ouvrages de prélèvements et de stockage d’eau. Alors que les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui déclare d’intérêt général majeur les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l’eau à des fins agricoles sans aucun encadrement, ni garde-fou. Si l’article a été modifié en commission pour tenter d’atténuer la mesure en l'articulant avec le princ...

I.- Alinéa 2 Après le mot : compétitivité insérer les mots : économique et environnementale, et à la performance sociale et sanitaire II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : le haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agro-alimentaires mentionné à l’article L. 611-1 A par les mots : par le ministère chargé de l’agricul...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : et d’adaptation des filières agricoles et agroalimentaires par les mots : économique, environnementale, de performance sociale et sanitaire de l’agriculture et de l’alimentation, permettant la transition agroécologique 2° Remplacer les mots : et en lien avec le haut-commissaire mentionné à l’article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1er. En effet, cet article, en instaurant un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, propose de faire de la compétitivité prix l’axe premier des politiques agricoles. Or, pour les membres du groupe Écologiste, Solidar...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France (n° 590, 2022-2023). Exposé sommaire : Le calendrier d’examen de la proposition de loi « Choc de compétitivité en faveur de la Ferme Fra...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis. L’objectif de réduction des délais d’obtention du permis de conduire ne doit pas servir de prétexte à la dispa...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintégrer la participation du mineur dans l’exercice de son droit à l’image, en tenant compte de son âge et de son d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les supports de communication relatifs aux usages du numérique ainsi que sur l’offre et le développement des stages et interventions pédagogiques de sensib...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs non établis en France désignent, auprès de l’Autorité de régulation de la communication ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , de droit à un temps de repos quotidien sans connexion aux outils numériques en ligne et d’obligations relatives à la sobriété numérique explicitement énumérées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les droits et obligations des influenceurs figurant parmi les clauses contractu...

Après l'article 2B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente proposition de loi exercent leur activité dans le respect des recommandations pour la sobriété établies par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Elles suppriment les contenus devenus obsolètes et pr...

Après l’article 2 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est interdite aux personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi toute promotion directe ou indirecte faisant mention, sous toute forme, aux parcs, réserves et sites mentionnés par le code de l’environnement, sauf autorisation expresse des gestionnaires de ces espace...

Après l'article 2 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communications publiques par voie électronique utilisant une œuvre ou un extrait d’œuvre réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, à fin explicitement commerciale ou non, constituent une reproduction au sens de l’article L. 122-3 du code d...